Biolitec Holding v Light Guide Optics Germany (CoA, 24 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 février 2025 (UPC_CoA_540/2024, APL_52692/2024), la cour d’appel de la JUB (juges Grabinski, président, Blok, Gougé, rapporteur, Augarde et Tilmann) rejette l’appel de Biolitec Holding contre le refus de mesures provisoires opposé à sa demande dirigée contre Light Guide Optics Germany et S.I.A. LIGHTGUIDE International, sur le fondement du brevet européen à effet unitaire EP 3 685 783. Biolitec supporte les frais de l’appel.

La cour fait de la nécessité des mesures une condition de fond autonome : la procédure de référé n’est ouverte que si l’on ne peut attendre la décision au fond, et la mise en balance des intérêts intègre le facteur temps. Pour un titulaire qui agit contre un produit concurrent présent sur le marché depuis plusieurs années avant la délivrance, la barre est haute.

Faits et procédure

La délivrance du brevet a été publiée le 17 juillet 2024, Light Guide Optics Germany a formé opposition devant l’OEB le 19 juillet. Biolitec a saisi la division locale de Düsseldorf le 14 août 2024 d’une demande de mesures provisoires visant le produit « Infinity Side Fiber », une fibre laser à usage unique. Par l’ordonnance de la division locale de Düsseldorf du 5 septembre 2024, rendue sans audition des défenderesses, la division a rejeté la demande et autorisé l’appel. En appel, Biolitec sollicitait une interdiction dans 17 États membres, des mesures subsidiaires liées au salon MEDICA 2024, des astreintes et la remise des produits à un huissier. Les intimées concluaient au rejet et, subsidiairement, à une garantie de 1 000 000 euros. Le juge rapporteur a limité la convocation à l’audience du 23 janvier 2025 à la question de la nécessité.

Le droit applicable

La cour se fonde sur l’article 62, paragraphes 2 et 4, de l’Accord et sur les règles 206.2(c) et 211 du règlement de procédure. La condition de nécessité n’est pas une simple formalité : elle relève du fond et s’apprécie au titre de la règle 211 (point 20). Le juge met en balance le préjudice de chaque partie et le facteur temps, en recherchant si la décision au fond peut être attendue (points 18 et 19), un préjudice irréparable n’est pas exigé, mais un retard qui en causerait un rendrait les mesures nécessaires (point 21). La cour juge cette lecture conforme à l’article 9 de la directive 2004/48/CE et à l’arrêt de la CJUE du 28 avril 2022, Phoenix Contact (C-44/21) (point 22).

Question posée

Des mesures provisoires sont-elles nécessaires lorsque le produit argué de contrefaçon, substituable au produit du titulaire, est commercialisé depuis 2021, soit plusieurs années avant la délivrance du brevet ?

Solution

Non. La concurrence directe est pertinente mais ne suffit pas : les mesures modifieraient un état du marché établi bien avant la délivrance, et Biolitec n’a pas démontré qu’un objectif ne pouvant attendre la décision au fond les justifiait (points 26 et 27). La cour distingue l’affaire Mammut v Ortovox, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024, où un produit nouveau entrait sur le marché et où les mesures préservaient la situation antérieure (point 28). L’absence de constatations de la division sur la validité, la qualité pour agir et la contrefaçon n’a pas porté préjudice à Biolitec (point 24).

Les circonstances invoquées sont écartées une à une : la présentation du produit au salon MEDICA 2024 n’est pas établie avec une certitude suffisante (points 31 à 35), l’estimation personnelle d’un témoin, à 120 000 unités par an, du stock des intimées n’est pas étayée (points 36 à 42), les allégations relatives aux appels d’offres sont spéculatives (points 43 à 48). L’argument d’érosion des prix, soulevé pour la première fois à l’audience d’appel, et l’extension de la demande au salon MEDICA 2025 sont écartés au titre de la règle 222.2 (points 49 à 54).

Points clés pour la pratique

• La nécessité est examinée avant toute autre condition et peut suffire à rejeter la demande, sans que la juridiction se prononce sur la validité ou la contrefaçon.
• Le facteur temps pèse lourdement lorsque le produit visé est sur le marché depuis une date antérieure à la délivrance : le titulaire doit justifier d’un besoin qui ne peut attendre le fond.
• Les faits nouveaux et les demandes étendues présentés à l’audience d’appel se heurtent à la règle 222.2.
• Enseignement pratique : la demande doit être étayée, dès la première instance, par des preuves concrètes et datées (salons, stocks, appels d’offres, prix), une estimation non documentée d’un témoin ne suffisant pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 62, paragraphes 2 et 4

Règlement de procédure

règles 206.2(c), 211 et 222.2

Directive 2004/48/CE

art. 9

Jurisprudence citée

Mammut v Ortovox, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB (UPC_CoA_335/2023).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.