biolitec Holding v Light Guide Optics Germany (CFI, UPC_CFI_256/2025, 13 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 13 août 2026 (UPC_CFI_256/2025), la juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf classe comme confidentiels, au titre de l’article 58 de l’Accord et de la règle 262.2, les passages des écritures de la procédure de fixation des frais qui portent sur les taux horaires, la facturation et le temps consacré par les conseils des parties, dans un litige opposant biolitec à Light Guide Optics Germany GmbH et S.I.A. LIGHTGUIDE International (brevet EP 3 685 783). L’ordonnance confirme une pratique utile : les données d’honoraires produites à l’appui d’une demande de remboursement peuvent être soustraites à l’accès du public.

Question posée

Les informations sur les taux horaires et le temps passé, produites dans une procédure de fixation des frais, peuvent-elles être classées confidentielles ?

Solution

Oui. Les passages grisés de la demande de fixation des frais du 24 mars 2025 (taux horaires et facturation des avocats et conseils en brevets des défenderesses) et de la réponse du 8 avril 2025, avec la pièce CBH 55 (temps passé et objet des relevés de temps), sont classés confidentiels. Ces informations n’étant accessibles qu’à un cercle restreint de personnes, leur protection répond à un intérêt légitime. Les motifs, non numérotés, renvoient à deux ordonnances antérieures, dont une de la même division.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui chiffre ses frais peut griser taux horaires et relevés de temps et demander leur classement confidentiel dans la même écriture.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 262.2 et 262A

Jurisprudence citée

Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 22 avril 2025, Grundfos v Hefei Xinhu Canned Motor Pump, 7 août 2026 (App_2262/2026)

Décisions connexes

• biolitec v Light Guide Optics, 13 août 2026, ordonnance du même jour fixant la valeur de la procédure de mesures provisoires et suspendant la fixation des frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.