Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, ORD_7946/2025, 22 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 22 avril 2025 (UPC_CFI_16/2024), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf classe comme confidentielles, dans les demandes de fixation des frais déposées par Ortovox Sportartikel le 14 février 2025, les informations relatives aux prestations facturées par ses avocats (numéros de facture, taux horaires, heures). Les défenderesses Mammut, leurs représentants et leurs équipes doivent les garder secrètes, sous peine d’astreinte. L’ordonnance admet que la règle 262A protège aussi les accords d’honoraires entre une partie et ses conseils.

Question posée

Les données de facturation des avocats produites à l’appui d’une demande de fixation des frais peuvent-elles être protégées au titre de la règle 262A, alors que celle-ci viserait les seules informations de la partie ?

Solution

Oui. Sur le fondement de l’article 9, paragraphes 1 et 2, point a), de la directive 2016/943, de l’article 58 de l’Accord et de la règle 262A, le juge met en balance l’intérêt du demandeur à la protection et le droit de l’adversaire à un accès complet (point 3). Les défenderesses ne contestent pas l’intérêt des avocats à la confidentialité de leurs honoraires, et rien n’indique que ces données soient connues (point 5). Leur objection selon laquelle la règle ne protège que les parties échoue : la demanderesse a elle-même intérêt à tenir secret son accord d’honoraires, et l’article 58, auquel renvoie la règle 262A.2, permet de protéger les secrets d’un tiers (points 6 à 8). La demande ne restreint pas le cercle des personnes ayant accès mais seulement la divulgation à des tiers, de sorte que le droit d’être entendu n’est pas atteint, et les défenderesses n’invoquent aucun intérêt à diffuser ces informations (points 10 et 11).

Points clés pour la pratique

• La partie qui justifie ses frais peut produire ses factures détaillées sous le régime de la règle 262A, l’adversaire conservant l’accès pour les contester.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 150 et suivantes et 262A

Autres textes

Directive (UE) 2016/943, art. 9, paragraphes 1 et 2, point a)

Jurisprudence citée

division locale de Düsseldorf, 23 décembre 2024 (UPC_CFI_336/2024), division locale de Hambourg, 19 novembre 2024 (UPC_CFI_169/2024)

Décisions connexes

• Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group, division locale de Düsseldorf, 14 janvier 2025, décision au fond

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.