Malikie Innovations v Nintendo of Europe (CFI, 23 avril 2025)

Date	23 avril 2025
Juridiction	CFI
Division	Hamburg (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_12964/2025 · ORD_13311/2025
Parties	Malikie Innovations Ltd. v. Nintendo of Europe SE, Nintendo Co., Ltd.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 avril 2025 (UPC_CFI_537/2024, ORD_13311/2025), le juge rapporteur Schilling (division locale de Hambourg) confirme à titre définitif l’ordonnance provisoire du 18 mars 2025 protégeant au titre de la règle 262A les chiffres de ventes et de bénéfices produits par Nintendo Co., Ltd. et Nintendo of Europe dans leur mémoire en défense et la pièce BP08, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 579 551 engagée par Malikie Innovations, et étend l’accès à deux salariés de Malikie, dont son directeur général. L’ordonnance porte la mention « March 23rd 2025 », mais elle est signée le 23 avril 2025 et cite une ordonnance du 22 avril 2025.

Question posée

Le nom d’un témoin est-il un secret d’affaires, et la protection couvre-t-elle les informations reçues d’un tiers lié aux défenderesses par un engagement de confidentialité ?

Solution

Les chiffres de ventes et de bénéfices, dont le caractère secret n’est pas contesté, relèvent de la règle 262A. Les données personnelles des salariés, dont le nom d’un témoin, ne sont pas des secrets d’affaires mais des données protégées par le règlement (UE) 2016/679, que Malikie doit respecter sans ordonnance. Après mise en balance du droit d’être entendu et de la protection du secret, la demande des défenderesses est jugée mesurée : les informations provenant d’une source tenue à la confidentialité envers elles ou leurs affiliées restent protégées et ne peuvent servir que dans la procédure et au sein du cercle de confidentialité. Il incombe à Malikie de vérifier qu’un tiers qui lui communique une information n’est pas lié par une telle obligation, charge qui n’est pas excessive.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : avant d’exploiter hors de la procédure une information reçue d’un tiers, la partie doit vérifier qu’il n’est lié envers l’adversaire par aucune obligation de confidentialité.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 24, paragraphe 1, point a), et art. 58
Règlement de procédure: règles 262A, 331.1, 334 et 335
Autres textes: directive (UE) 2016/943, art. 2, paragraphe 1, et art. 9, règlement (UE) 2016/679
Jurisprudence citée: Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group, division locale de Düsseldorf, 22 avril 2025, division locale de Munich, 10 mars 2025, UPC_CFI_846/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurMalikie Innovations Ltd.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurNintendo of Europe SESuivre cette partie
défendeurNintendo Co., Ltd.Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'ordonnance provisoire de confidentialité est confirmée et l'accès étendu à deux salariés de Malikie. Le nom d'un témoin relève de la protection des données personnelles, et les informations issues d'une source tenue à la confidentialité envers les défenderesses restent protégées.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 579 551 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, ORD_7946/2025, 22 avril 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 579 551`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Malikie Innovations v Nintendo (CFI, UPC_CFI_537/2024, 28 octobre 2025 · Malikie Innovations v Nintendo of Europe (CFI, 18 novembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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