Malikie Innovations v Nintendo (CFI, UPC_CFI_537/2024, 28 octobre 2025)

Date	28 octobre 2025
Juridiction	CFI
Division	Hamburg (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_537/2024
Référence au registre	UPC-CFI-537/2024
Parties	Malikie Innovations Ltd. v. Nintendo Co., Ltd. a.o.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par un compte rendu de la conférence intermédiaire du 22 octobre 2025 assorti d’ordonnances, daté du 28 octobre 2025 (UPC_CFI_537/2024, brevet EP 2 579 551), le juge rapporteur de la division locale de Hambourg admet l’ensemble des éléments discutés dans l’action en contrefaçon de Malikie Innovations contre Nintendo Co. et Nintendo of Europe et dans la demande reconventionnelle en nullité : deux séries de demandes de modification du brevet, de nouvelles antériorités et de nouvelles attaques en validité. Les parties ont consenti à une valeur de 3 millions d’euros pour l’action et de 4,5 millions d’euros pour la demande reconventionnelle. Une ordonnance distincte est rendue le même jour dans l’affaire UPC_CFI_555/2024 (EP 2 448 225).

Question posée

Une seconde série de demandes de modification (règle 30.2), et les nouvelles antériorités qu’elle suscite, sont-elles recevables à ce stade de la procédure écrite ?

Solution

Les contrats de cession sont admis, leur portée sur le droit d’agir étant réservée au fond (point 5). Les modifications de demande au titre de la règle 263 obéissent à un régime plus libéral que celui des règles 30.1 et 30.2, une limitation inconditionnelle devant toujours être autorisée (point 6), le nombre de requêtes subsidiaires doit rester raisonnable (point 7). Après les explications du titulaire, le juge rapporteur revient sur sa première appréciation et admet la seconde série, qui restreint l’objet revendiqué : ni l’équité ni l’efficacité n’en imposent le rejet (points 17 et 18). Le titulaire doit exposer d’emblée la brevetabilité des requêtes modifiées. Chaque nouvelle série ouvre au défendeur une nouvelle possibilité d’attaque, d’où l’admission de D10 et D11 (points 23 à 27). Les attaques nouvelles ne peuvent en revanche être soulevées pour la première fois à l’audience (point 24). Chaque partie dispose de deux semaines pour répondre par écrit.

Points clés pour la pratique

Une seconde série de modifications au titre de la règle 30.2 peut être admise si elle restreint l’objet revendiqué et si le défendeur conserve la possibilité d’y répondre.
Chaque nouvelle série de modifications rouvre le débat en validité, y compris avec de nouvelles antériorités.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 30.1, 30.2, 105.5, 171.1 et 263
Convention sur le brevet européen: art. 84, art. 123, paragraphe 2
Jurisprudence citée: Nera Innovations v Xiaomi, 10 juillet 2025 (division locale de Hambourg), Agfa v Gucci, 30 avril 2025 (division locale de Hambourg), Tridonic v Cupower, 7 mars 2025 (division locale de Düsseldorf), Philips v Belkin, 3 octobre 2025 (cour d’appel de la JUB, UPC_CoA_534/2024, point 138), Meril v Edwards, division centrale, section de Paris, 27 février 2024 (UPC_CFI_255/2023), division centrale, section de Paris, 27 novembre 2024 (UPC_CFI_308/2023), division centrale, section de Munich, 19 avril 2025 (UPC_CFI_526/2024), division locale de Hambourg, 30 décembre 2024 (UPC_CFI_173/2024 et 424/2024), division locale de Düsseldorf, 12 septembre 2025 (UPC_CFI_733/2024 et UPC_CFI_255/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_537/2024 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurMalikie Innovations Ltd.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurNintendo Co., Ltd. a.o2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur admet les deux séries de demandes de modification du brevet, les modifications de demande, les nouvelles antériorités D6 à D11 et les nouvelles attaques en validité, avec un délai de réponse écrite de deux semaines.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 579 551 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 2 448 225 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Belkin v Koninklijke Philips (CoA, UPC_CoA_534/2024, 3 octobre 2025) citée dans cette fiche
Nera Innovations v Xiaomi Communications (CFI, 10 juillet 2025) citée dans cette fiche
AGFA v Gucci Sweden (CFI, 30 avril 2025) citée dans cette fiche
Tridonic v CUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics (CFI, 7 mars 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 579 551`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Malikie Innovations v Nintendo of Europe (CFI, 23 avril 2025) · Malikie Innovations v Nintendo of Europe (CFI, 18 novembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 2 448 225`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Malikie Innovations v Nintendo (CFI, UPC_CFI_555/2024, 28 octobre 2025	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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