Malikie Innovations v Nintendo (CFI, UPC_CFI_555/2024, 28 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 28 octobre 2025 (UPC_CFI_555/2024), rendue après la conférence intermédiaire du 22 octobre 2025, le juge rapporteur de la division locale de Hambourg statue sur la recevabilité de nombreuses pièces et moyens dans l’action en contrefaçon de Malikie Innovations contre Nintendo (EP 2 448 225) et la demande reconventionnelle en nullité. Il admet les contrats de cession du brevet, les modifications de la demande, de nouvelles antériorités et de nouvelles attaques d’activité inventive. L’ordonnance précise utilement le calendrier dans lequel les moyens de validité doivent être présentés à la division de Hambourg.

Question posée

Jusqu’à quel stade de la procédure écrite les parties peuvent-elles produire de nouvelles pièces et de nouvelles attaques de validité ?

Solution

Le principe de concentration n’impose pas de tout produire dans le premier mémoire : le titulaire inscrit n’a pas à justifier davantage de sa qualité dans le mémoire en demande, et la portée des contrats produits relève du fond (point 5). La limitation inconditionnelle d’une revendication doit être autorisée (règle 263.3) (point 6). Les nouvelles antériorités répondant aux requêtes modifiées sont une réaction raisonnable (point 8). Selon la jurisprudence de la division, les nouveaux motifs ou points de départ ne peuvent être introduits pour la première fois à l’audience et doivent l’être au plus tard dans la duplique sur la demande reconventionnelle (point 12), le même principe vaut pour les modifications du brevet, que le titulaire doit justifier dès l’origine au regard des articles 84 et 123(2) CBE (point 13). Chaque partie peut répondre par écrit aux passages contestés (points 18 à 21). La recevabilité des conditions attachées aux requêtes subsidiaires est renvoyée à la formation de jugement.

Points clés pour la pratique

• À Hambourg, les attaques de validité doivent figurer au plus tard dans la duplique sur la demande reconventionnelle. De nouvelles combinaisons fondées sur des pièces déjà produites restent admises en réponse à une demande de modification du brevet (point 19).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 7.1, 7.2, 30.1, 30.2, 105.5, 171.1, 175.1 et 263

Convention sur le brevet européen

art. 84, art. 123(2)

Jurisprudence citée

Belkin v Koninklijke Philips, cour d’appel de la JUB, 3 octobre 2025 (UPC_CoA_534/2024), AGFA v Gucci, division locale de Hambourg, 30 avril 2025, division locale de Düsseldorf, 7 mars 2025 (UPC_CFI_459/2023), division centrale, section de Paris, 27 novembre 2024 (UPC_CFI_308/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.