AGFA v Gucci Sweden (CFI, 30 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 30 avril 2025 (UPC_CFI_278/2023), la division locale de Hambourg (juges Klepsch, président, Schilling, rapporteur, Lignières et Sarlin, juge technicien) rejette l’action en contrefaçon d’AGFA NV contre neuf sociétés du groupe Gucci, fondée sur le brevet EP 3 388 490 relatif à la décoration du cuir naturel, et rejette aussi leur demande reconventionnelle en nullité. La décision intéresse la pratique sur deux points de procédure : la demande reconventionnelle peut viser l’ensemble du brevet, y compris des revendications non invoquées, et les attaques nouvelles formées pour la première fois à l’audience sont tardives. Sur le fond, elle illustre l’usage de la définition propre au brevet et la mise à l’écart des passages de la description incompatibles avec les revendications délivrées. Les frais sont répartis à 40 % pour AGFA et 60 % pour les défenderesses, et la valeur totale du litige est fixée à 2 500 000 EUR.

Faits et procédure

AGFA invoquait les revendications 1, 3 à 7, 10 et 12 à 14 contre des produits de la « Pikarar Collection » et demandait notamment une injonction pour la Belgique, l’Allemagne, la France, l’Italie et la Suède, le rappel et la destruction des produits, la communication d’informations et la reconnaissance de son droit à réparation. Les défenderesses ont demandé la nullité du brevet dans son intégralité pour ces cinq États, en invoquant les antériorités HLAR 7, 8 et 9 et l’usage antérieur public des produits « Flora ». AGFA a présenté cinq requêtes subsidiaires de modification.

L’audience s’est tenue le 13 février 2025. La division a écarté comme tardives plusieurs pièces des deux parties (HLAR 47a, 49, 50, 50a et 51, VB 51) ainsi qu’un échantillon de cuir présenté pour la première fois à l’audience sans autorisation.

Le droit applicable

La division fonde la recevabilité de la demande reconventionnelle sur les articles 32(1)(e), 33(4), 41(3) et 65(1) de l’Accord, l’interprétation des revendications sur l’article 69 de la CBE et son protocole, en suivant l’arrêt 10x Genomics v NanoString de la cour d’appel, la validité sur les articles 54 et 56 de la CBE, et l’irrecevabilité des moyens tardifs sur les règles 9.2, 25, 36 et 263 du règlement de procédure.

Question posée

La demande reconventionnelle peut-elle viser une revendication que le demandeur n’invoque pas ? Comment s’interprète la caractéristique « couleur achromatique différente du noir » de la couche de base, et les produits litigieux la reproduisent-ils ?

Solution

La demande reconventionnelle peut viser tout le brevet, y compris la revendication 15 non invoquée : les articles 32(1)(e) et 65(1) de l’Accord visent le brevet comme tel, le règlement de procédure ne limite pas la demande aux revendications opposées, et l’article 33(4) priverait sinon le défendeur de toute contestation de celles-ci devant la division centrale. La division s’appuie sur la décision DexCom v Abbott de la division locale de Paris.

Le brevet peut être son propre lexique : la couche de base doit, dans son ensemble, présenter une couleur sans teinte dominante, toutes les longueurs d’onde étant présentes en quantités approximativement égales, selon la définition du paragraphe [0021]. Le paragraphe [0029] et l’exemple 3, qui associent pigments chromatiques et achromatiques, ne relèvent plus de la revendication 1 délivrée et ne peuvent justifier une interprétation large.

La validité est confirmée : HLAR 7, 8 et 9 ne divulguent pas toutes les caractéristiques de la revendication 1, et les couches de base ivoire des produits Flora sont chromatiques, la question de leur accessibilité au public restant ouverte. Les attaques d’activité inventive soulevées pour la première fois à l’audience sont écartées comme tardives, et les requêtes subsidiaires ne sont pas examinées.

La contrefaçon n’est pas établie : les spectres de réflexion mesurés s’écartent nettement d’une courbe plate, l’appréciation subjective de l’expert d’AGFA ne suffit pas, et la couche de base apparaît jaunâtre, de couleur ivoire. Les mentions commerciales « white printed leather » et « ivory printed leather » ne caractérisent pas une offre de produits contrefaisants au sens de l’article 25 de l’Accord. Les valeurs de chroma C* mesurées (de 9,46 à 14,51) confirment, à titre de contre-vérification, le caractère chromatique des couches de base. Pour les mocassins, AGFA n’établit pas en outre l’usage d’encres durcissables aux UV, la défenderesse ayant démontré l’emploi d’encres latex, et la charge de la preuve ne s’inverse pas du seul fait que les éléments sont entre les mains de l’adversaire. La question de la couche d’encre blanche intermédiaire et l’exception de possession antérieure restent sans objet.

Les deux parties succombant, les frais sont répartis à 40 % pour AGFA et 60 % pour les défenderesses. La valeur de l’action est fixée à 1 000 000 EUR et celle de la demande reconventionnelle, majorée de 50 % selon les lignes directrices du comité administratif, à 1 500 000 EUR.

Points clés pour la pratique

• La demande reconventionnelle en nullité peut porter sur des revendications que le titulaire n’oppose pas au défendeur.
• Une définition donnée par la description s’impose pour la caractéristique qu’elle concerne. Les passages incompatibles avec les revendications délivrées ne permettent pas d’élargir la protection.
• Les nouveaux moyens de nullité et les nouvelles antériorités ne peuvent être introduits pour la première fois à l’audience.
• Enseignement pratique : lorsque la revendication porte sur une couleur, la preuve de la contrefaçon passe par des mesures spectrales rigoureuses, une appréciation visuelle ou des dénominations commerciales ne suffisent pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 32, paragraphe 1, point e), 33, paragraphe 4, 36, paragraphe 3, 41, paragraphe 3, 63, paragraphe 1, et 65, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 9.2, 25, 36, 263 et 370.6

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56 et art. 69

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 26 février 2024, SES-imagotag (VusionGroup) v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, DexCom v Abbott, division locale de Paris, 4 juillet 2024, Regeneron v Amgen, division centrale, section de Munich, 16 juillet 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.