AGFA v Gucci (CoA, UPC_CoA_602/2025, 21 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 30 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Cette fiche correspond à l’appel UPC_CoA_602/2025, formé par Agfa et tranché par la décision de la cour d’appel du 21 octobre 2026 relative au brevet EP 3 388 490, rendue dans dix appels joints. L’appel d’Agfa contre le rejet de son action en contrefaçon est rejeté et les frais d’appel mis à sa charge. Sur les appels de Gucci, la cour annule le brevet pour la Belgique, la France, l’Allemagne, l’Italie et la Suède, à l’exception des combinaisons des revendications 5 et 1 et des revendications 9 et 1, ainsi que des revendications 6 à 8 dépendantes de la revendication 5 maintenue. La décision retient deux sommaires sur l’usage public antérieur.

Faits et procédure

Agfa avait engagé une action en contrefaçon contre neuf sociétés du groupe Gucci, qui avaient formé des demandes reconventionnelles en nullité. La décision attaquée avait rejeté l’action en contrefaçon, rejeté les demandes reconventionnelles en nullité dans leur intégralité et laissé soixante pour cent des frais à la charge de Gucci. Les deux parties ont relevé appel, Agfa sur le rejet de la contrefaçon, Gucci sur le rejet de la nullité et sur les frais.

Le droit applicable

La cour applique l’article 54(2) de la convention sur le brevet européen relatif à l’état de la technique rendu accessible au public, notamment par un usage, ainsi que les règles de l’accord sur l’interprétation des revendications et la répartition des frais.

Question posée

À quelles conditions un procédé de fabrication est-il rendu accessible au public par l’usage d’un produit, et quelle divulgation un produit disponible doit-il opérer pour détruire la nouveauté d’un procédé revendiqué ?

Solution

Un procédé de fabrication d’un produit utilisé publiquement est rendu accessible au public par l’usage, au sens de l’article 54(2) de la convention, si, à la date pertinente, l’homme du métier pouvait établir le procédé sans effort excessif en analysant la composition du produit. La convention n’exige pas, en outre, que l’homme du métier ait eu des raisons particulières d’analyser le produit. Lorsqu’un produit accessible au public divulgue une information pertinente pour la nouveauté d’un procédé de fabrication revendiqué, la divulgation doit permettre à l’homme du métier de mettre en œuvre le procédé revendiqué à partir de ses connaissances générales, la reproductibilité de caractéristiques étrangères à l’invention revendiquée n’étant pas requise. Appliquant ces principes, la cour rejette l’appel d’Agfa, met à sa charge les frais d’appel, infirme partiellement la décision attaquée sur les demandes reconventionnelles et annule le brevet dans les cinq territoires, sous les réserves précitées, Agfa supportant également les soixante pour cent de frais de première instance antérieurement mis à la charge de Gucci.

Points clés pour la pratique

• L’usage public d’un produit peut détruire la nouveauté du procédé qui le fabrique, dès lors que l’analyse de sa composition permet à l’homme du métier de reconstituer le procédé sans effort excessif.
• La motivation de l’homme du métier à analyser le produit n’est pas une condition supplémentaire, ce qui élargit sensiblement la portée de l’usage public antérieur.
• L’exigence de mise en œuvre porte sur les caractéristiques revendiquées, non sur les autres caractéristiques du produit.
• Le titulaire qui perd sur la validité en appel peut aussi supporter rétroactivement les frais de première instance initialement laissés à l’adversaire.

Textes appliqués

CBE

article 54(2)

Accord JUB

accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Décisions connexes

• Gucci v Agfa (CoA, 21 octobre 2026), même décision, fiche des appels formés par Gucci.
• Agfa v Gucci Sweden (CFI, 30 avril 2025), étape antérieure du litige.

Seul le texte officiel fait foi.