AGFA v Guccio Gucci (CFI, 4 octobre 2023)

Date	4 octobre 2023
Juridiction	CFI
Division	Hamburg (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_278/2023
Référence au registre	ORD_576288/2023 · UPC_CFI_278/2023
Parties	AGFA NV v. Gucci

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 4 octobre 2023 (UPC_CFI_278/2023, ACT_561734/2023), le juge rapporteur de la division locale de Hamburg, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 388 490 engagée par AGFA contre neuf sociétés du groupe Gucci, proroge pour toutes les défenderesses le délai d’exception préliminaire au 6 novembre 2023 et celui du mémoire en défense au 8 janvier 2024. AGFA consentait à la seconde prorogation mais s’opposait en partie à la première. Le juge retient une prorogation modérée qui aligne les délais des défenderesses, signifiées à des dates différentes.

Portée

Mesure de gestion de l’instance, sans valeur de précédent notable. Elle illustre le souci d’aligner les délais de défendeurs multiples représentés par un même conseil.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 19.1, 23, 271.6, 301.1, 331.1 et 334, a)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_278/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurAGFA NV5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurGucciSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

4 octobre 2023 AGFA v Guccio Gucci (CFI, 4 octobre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_278/2023
21 octobre 2026 Gucci v AGFA (CoA, 21 octobre 2026) Appel · appel, numéro de première instance cité dans l’acte
La cour d'appel rejette l'appel d'AGFA contre le rejet de son action en contrefaçon, juge la revendication 1 du brevet EP 3 388 490 dépourvue de nouveauté au regard de l'usage public des produits Flora et prononce la nullité du brevet pour la Belgique, la France, l'Allemagne, l'Italie et la Suède, sauf pour les combina…

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les délais d'exception préliminaire et de mémoire en défense sont prorogés pour toutes les défenderesses au 6 novembre 2023 et au 8 janvier 2024.
Appel: Un appel est documenté dans le corpus (voir ci-dessus).
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 388 490 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Gucci v AGFA (CoA, 21 octobre 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 388 490`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Gucci v AGFA (CoA, 21 octobre 2026) · AGFA v Gucci Sweden (CFI, 30 avril 2025) · AGFA v Gucci Belgium (CFI, 9 août 2024) · AGFA v Gucci (CoA, UPC_CoA_602/2025, 21 octobre 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.