N.J DIFFUSION v GISELA MAYER (CFI, 1er août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 1er août 2025 (UPC_CFI_363/2024), la division locale de Paris (juges Lignières, présidente et rapporteure, Gillet et Schilling) rejette l’action en contrefaçon, littérale et par équivalence, de N.J Diffusion contre Gisela Mayer, fondée sur EP 2 404 516 relatif à une perruque. La revendication, qui exige des lisières placées bord à bord, ne couvre pas un bonnet dont les lisières sont superposées. La décision retient pour l’équivalence un critère unique de fonction et d’effet, et règle le sort de la créance de frais de la défenderesse alors que la demanderesse est en redressement judiciaire.

Faits et procédure

N.J Diffusion, titulaire du brevet en vigueur en Belgique, en Espagne, en France, en Italie et au Portugal, a introduit l’action le 1er juillet 2024 contre les perruques de la gamme « ELITE PREMIUM », dont le bonnet en tulle et en monofilament est relié par une bande translucide antidérapante. Elle demandait notamment 300 000 euros de provisions, des mesures d’interdiction, de rappel et de publication. Un redressement judiciaire a été ouvert à son égard le 5 juin 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris. L’administrateur et le mandataire judiciaires sont intervenus volontairement et l’instance a été reprise après la déclaration de créance de Gisela Mayer (point 6). L’argument fondé sur l’équivalence n’a été ajouté, à titre subsidiaire, que dans le mémoire en réplique (point 68).

Le droit applicable

La division applique les articles 24, 25, 26, 33 et 69 de l’Accord, l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif, ainsi que les règles 9.2, 13.1 (n), 36 et 220.1 (a) du règlement de procédure. Pour les frais, elle applique la loi française de l’État d’ouverture (article 7 du règlement (UE) 2015/848) et les articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce (points 86 à 91).

Question posée

Une revendication limitée à des lisières placées bord à bord peut-elle être contrefaite, littéralement ou par équivalence, par un bonnet à lisières superposées, et comment traiter la créance de frais du défendeur lorsque le demandeur est en redressement judiciaire ?

Solution

L’action est recevable : le mémoire en demande expose, même succinctement, les raisons de la contrefaçon, et l’interprétation des revendications n’est exigée par la règle 13.1 (n) que « le cas échéant » (points 11 à 15). Si la description présente deux modes d’assemblage, la revendication ne retient que le mode bord à bord, qui délimite le périmètre de protection (points 40, 59 et 60). Les caractéristiques 1.4, 1.5 et 1.6a sont reproduites, mais les lisières des produits sont superposées : la caractéristique 1.6 fait défaut, et les revendications dépendantes et de procédé ne sont pas davantage contrefaites (points 51 à 66). La demande par équivalence, présentée en réplique, est admise car elle adapte la stratégie aux arguments de la défense, qui a pu répondre en duplique (point 70). La division écarte le test en quatre questions de la division locale de La Haye et retient un critère unique issu d’une approche harmonisée : les moyens de substitution remplissent-ils essentiellement la même fonction pour obtenir essentiellement le même effet (points 76 à 81) ? La bande des produits sert à couvrir les coutures et non à assembler les tissus : l’équivalence n’est pas caractérisée (points 82 à 84). La créance de frais, postérieure à l’ouverture mais non utile à la procédure, reste soumise à la discipline collective : la demande de paiement est irrecevable contre la demanderesse et mal fondée contre les organes de la procédure, faute de faute caractérisée, la créance est fixée au passif à 50 000 euros (points 86 à 94).

Points clés pour la pratique

• La rédaction de la revendication prime sur la description : un mode de réalisation décrit mais non revendiqué ne peut être réintroduit par l’interprétation.
• Un moyen tiré de l’équivalence présenté en réplique peut être admis s’il répond à la défense et que l’adversaire a pu y répondre.
• Le critère unique de fonction et d’effet, préféré au test en quatre questions de la division locale de La Haye, illustre la recherche d’une approche harmonisée de l’équivalence.
• Enseignement pratique : face à un demandeur en redressement judiciaire, le défendeur obtient une fixation de sa créance de frais au passif, non une condamnation en paiement.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, 25, 26, 33 et 69

Règlement de procédure

règles 9.2, 13.1 (n), 36 et 220.1 (a)

Convention sur le brevet européen

art. 69

Jurisprudence citée

AGFA v Gucci, division locale de Hambourg, 30 avril 2025, division locale de Mannheim, 6 juin 2025 (UPC_CFI_471/2023), division locale de Bruxelles, 17 janvier 2025 (UPC_CFI_376/2023) et ordonnance du 8 juillet 2024, division locale de La Haye, 22 novembre 2024 (UPC_CFI_239/2023), cour d’appel de la JUB, 21 novembre 2024 (UPC_CoA_456/2024), cour d’appel de la JUB, UPC_CoA_335/2023 et UPC_CoA_1/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.