N.J DIFFUSION v GISELA MAYER (CFI, 19 juin 2025)

Date	19 juin 2025
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_28441/2025 · ORD_29278/2025
Parties	GISELA MAYER GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 19 juin 2025 (UPC_CFI_363/2024, EP 2 404 516), la division locale de Paris (juges Lignières, président et rapporteur, Gillet et Schilling), saisie par renvoi du juge rapporteur, déclare irrecevable la demande de garantie pour frais de 50 000 euros formée par GISELA MAYER contre N.J DIFFUSION après l’ouverture du redressement judiciaire de cette dernière. Elle admet l’intervention volontaire des organes de la procédure collective, constate la poursuite de l’instance au fond et refuse de reporter l’audience du 20 juin 2025. L’ordonnance articule la garantie de la règle 158 et le droit français des procédures collectives.

Question posée

Le défendeur à une action en contrefaçon peut-il obtenir une garantie pour frais contre un demandeur placé en redressement judiciaire en cours d’instance ?

Solution

La division relève que l’instance peut se poursuivre, ses conditions étant réunies : mise en cause des organes de la procédure et déclaration de créances par GISELA MAYER, dont la vérification relève du juge-commissaire. La fraude alléguée du débiteur n’est pas démontrée : l’attestation de l’expert-comptable produite lors de la première demande de garantie, rejetée, date du 4 avril 2025, avant la date de cessation des paiements retenue (14 mai 2025), et seul le juge de la procédure collective peut connaître des actes frauduleux. La garantie ne conditionne pas la poursuite de l’action, et l’accorder à l’un des créanciers heurterait le principe d’égalité des créanciers : la demande est irrecevable. L’autorisation de faire appel est refusée.

Points clés pour la pratique

Une fois ouvert le redressement judiciaire du demandeur, le défendeur doit faire valoir ses droits par la déclaration de créances : la garantie pour frais ne peut plus lui être accordée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 73
Règlement de procédure: règles 158, 220.2, 311, 313, 331.2 et 355.1
Autres textes: code de commerce, art. L. 622-21, L. 622-22, L. 625-3 et R. 622-20

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurGISELA MAYER GmbH3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de garantie pour frais formée après l'ouverture du redressement judiciaire du demandeur est irrecevable, l'octroi d'une garantie à un créancier heurtant l'égalité des créanciers. L'instance au fond se poursuit et l'audience est maintenue.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 404 516 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 404 516`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : N.J DIFFUSION v GISELA MAYER (CFI, 1er août 2025) · N.J DIFFUSION v GISELA MAYER (CFI, 26 février 2025) · N.J. DIFFUSION v GISELA MAYER (CFI, 20 janvier 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.