N.J DIFFUSION v GISELA MAYER (CFI, 26 février 2025)

Date	26 février 2025
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_6598/2025 · ORD_6886/2025
Parties	GISELA MAYER GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 26 février 2025 (UPC_CFI_363/2024, ACT_39091/2024, ORD_6886/2025), le juge rapporteur de la division locale de Paris (juge Lignières) rejette la demande de garantie des frais présentée par GISELA MAYER, défenderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 2 404 516 engagée par N.J DIFFUSION, ainsi que sa demande subsidiaire d’autorisation d’appel. L’ordonnance montre que des indices de fragilité financière peuvent être neutralisés par des pièces comptables récentes, et rappelle que l’ordonnance de garantie relève de la révision par la formation.

Question posée

Les indices de fragilité financière invoqués contre la demanderesse justifient-ils une garantie des frais (règle 158), et le juge rapporteur peut-il autoriser un appel contre son ordonnance ?

Solution

Non sur les deux points. Le critère est l’existence d’une crainte légitime et réelle que la condamnation aux frais ne puisse être recouvrée, l’issue probable du litige étant indifférente. Les éléments avancés (comptes non déposés, commissaire aux comptes non renouvelé, baisse de 24 % du chiffre d’affaires) sont pertinents, mais N.J DIFFUSION a produit une attestation comptable favorable et ses comptes 2023, au regard des frais estimés par la requérante à 56 000 euros au plus, pour une valeur de l’action de 300 000 euros, aucun risque de non-paiement n’apparaît. L’ordonnance sur la garantie étant une mesure de gestion de l’instance, elle relève de la révision par la formation (règle 333) et le juge rapporteur ne peut ouvrir un appel.

Points clés pour la pratique

Le défendeur qui sollicite une garantie doit anticiper la production, par le demandeur, de pièces comptables récentes : de simples indices ne suffisent pas face à une attestation favorable.
Enseignement pratique : contre une ordonnance du juge rapporteur sur la garantie des frais, la voie est la demande de révision par la formation, non l’autorisation d’appel.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 4
Règlement de procédure: règles 158 et 333
Jurisprudence citée: Cour d’appel de la JUB, 17 septembre 2024 (UPC_CoA_217/2024), Aarke v SodaStream Industries, cour d’appel de la JUB, 29 novembre 2024 (UPC_CoA_548/2024), cour d’appel de la JUB, 14 janvier 2025 (UPC_CoA_651/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurGISELA MAYER GmbH3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La garantie des frais est refusée, la situation financière de la demanderesse, attestée par ses comptes, ne faisant pas craindre un défaut de paiement. L'autorisation d'appel est rejetée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 404 516 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Aarke v SodaStream Industries (CoA, 29 novembre 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 404 516`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : N.J DIFFUSION v GISELA MAYER (CFI, 1er août 2025) · N.J DIFFUSION v GISELA MAYER (CFI, 19 juin 2025) · N.J. DIFFUSION v GISELA MAYER (CFI, 20 janvier 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.