N.J. DIFFUSION v GISELA MAYER (CFI, 20 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 janvier 2025, le juge rapporteur de la division locale de Paris, Camille Lignières, rejette la demande de N.J. DIFFUSION, titulaire du brevet EP 2 404 516 et demanderesse à l’action en contrefaçon contre GISELA MAYER (UPC_CFI_363/2024), tendant à tenir en présentiel la conférence de mise en état afin d’examiner sous fort éclairage deux perruques déposées au greffe, de les photographier et d’en agrandir les images. L’ordonnance précise la qualification d’une demande probatoire et le maintien du principe de la conférence en ligne.

Question posée

Une demande d’examen de pièces matérielles lors d’une conférence de mise en état en présentiel est-elle recevable, et justifie-t-elle de déroger à la tenue de la conférence en ligne ?

Solution

Les moyens de preuve admis devant la JUB sont énumérés de manière non exhaustive par la règle 170 et le juge peut requalifier la demande : l’absence de visa de la règle 201 ne la rend pas irrecevable, d’autant que la mesure consiste en de simples constatations et non en des expériences. La demande n’est pas tardive, la conférence étant fixée au 7 avril 2025. Elle est toutefois rejetée comme non justifiée, les photographies agrandies figurant déjà dans le mémoire en réplique de la demanderesse. La conférence se tient donc en ligne, conformément au principe rappelé par l’ordonnance (règle 101.1), le 7 avril 2025. L’ordonnance peut être révisée par la formation (règle 333).

Points clés pour la pratique

• Une mesure d’observation de pièces n’est pas une expérience au sens de la règle 201, mais elle doit apporter plus que ce que les écritures montrent déjà.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 101.1, 170, 201 et 333

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.