Washtower IP v Industriebeteiligungs- und Beratungs (CFI, 11 septembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 11 septembre 2025 (UPC_CFI_479/2025), la division locale de La Haye fait droit pour l’essentiel à la demande de mesures provisoires de Washtower IP et Washtower contre IBBH, BEGA Consult, BEGA BBK et NEG Novex, sur le fondement du brevet à effet unitaire EP 3 522 755 (meuble destiné à accueillir un lave-linge). Elle interdit la commercialisation des meubles « Laundreezy » et « Respekta Clara » dans tous les États membres contractants, ordonne une information limitée et un rappel des produits, sous garanties de 25 000 et 75 000 euros. La décision applique le test d’équivalence en quatre questions de Plant-e v Arkyne et retient l’urgence à partir de l’érosion des prix, utile pour les titulaires de brevets récemment délivrés face à un ancien licencié.

Faits et procédure

Le groupe BEGA a fabriqué les meubles sous licence de Washtower de 2019 à 2024, la licence a été résiliée le 14 juillet 2023 et la période d’écoulement des stocks a pris fin le 1er février 2025 (points 2.2.2 et 2.2.3). Le brevet, délivré le 2 avril 2025 après infirmation par une chambre de recours de l’OEB du refus de la division d’examen, a été enregistré avec effet unitaire le 6 mai 2025 (points 2.3.1 et 5.1.1). Après une mise en demeure du 19 mai 2025, la demande a été déposée le 28 mai 2025, la défenderesse Wasombouw en a été retirée après transaction, et une action en nullité a été introduite le 13 août 2025 devant la division centrale, section de Milan. L’audience s’est tenue le 14 août 2025 (points 1, 2.3.1 et 10). Le greffe a publié cette ordonnance sous deux entrées distinctes.

Le droit applicable

Les mesures sont fondées sur l’article 62, paragraphe 1, de l’Accord et sur la règle 206, la validité étant examinée au regard de l’article 123, paragraphe 2, de la CBE et l’étendue de la protection au regard de l’article 1 du protocole interprétatif de l’article 69 de la CBE (point 8.1.22). Les frais provisoires relèvent de l’article 69 de l’Accord et de la règle 211.1 (d), l’exécution des règles 118.8, 352 et 354.

Question posée

Le titulaire d’un brevet délivré depuis moins de deux mois peut-il obtenir des mesures provisoires contre son ancien licencié, lorsque la contrefaçon d’une caractéristique de la revendication 1 n’est établie que par équivalence ?

Solution

La formation juge le brevet plus probablement valable que non. L’élément de retenue est divulgué indépendamment de la plaque de couverture, de sorte que l’extension au-delà du contenu de la demande n’est pas retenue (points 5.1.2 à 5.1.6), la nouveauté n’est pas contestée et aucune combinaison des antériorités D1 à D8 ne rend l’invention évidente (points 6 et 7.1.1 à 7.1.19). Un seul moyen de support en forme de plaque suffit, à condition de transmettre une part significative des forces verticales, y compris en cas de vibrations. Les essais statiques des défenderesses ne l’emportent pas (points 8.1.12 à 8.1.20). La caractéristique 1.9 est reproduite par équivalence au terme des quatre questions de Plant-e v Arkyne (points 8.1.22 à 8.1.31), et la revendication 1 est plus probablement contrefaite que non (point 8.1.32). L’urgence est caractérisée par le risque de sous-cotation des prix et de perte de parts de marché, la demande ayant été présentée moins de deux mois après la publication de la délivrance (points 9.1.2 et 10). La balance des intérêts favorise les demanderesses, l’atteinte subie par les défenderesses étant « relativement faible » (point 11). Au lieu des 500 000 euros demandés, la garantie est fixée à 25 000 euros pour l’interdiction et 75 000 euros pour le rappel, compte tenu notamment du statut de PME des demanderesses (point 12). L’information sur les prix et les quantités, utile au calcul des dommages et intérêts, est refusée faute d’urgence (point 12.1.2). Les défenderesses sont condamnées solidairement à des frais provisoires de 62 600 euros, dont 56 000 euros d’honoraires convenus entre les parties, et les astreintes sont plafonnées à un million d’euros.

Points clés pour la pratique

• Le test d’équivalence de Plant-e v Arkyne s’applique en référé. La quatrième question (nouveauté et activité inventive du produit argué) est tranchée par renvoi à l’examen de la validité.
• Des essais purement statiques ne suffisent pas à écarter une caractéristique fonctionnelle qui doit être appréciée dans les conditions d’utilisation.
• La garantie est fixée séparément pour l’interdiction et pour le rappel, et peut être nettement inférieure au montant réclamé lorsque le demandeur est une PME.
• Enseignement pratique : une demande déposée moins de deux mois après la publication de la délivrance satisfait à l’urgence temporelle, mais l’information servant au calcul des dommages et intérêts reste en principe réservée au fond.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 62, paragraphe 1, art. 69, art. 73, paragraphe 2, a), et art. 82

Statut de la Cour

art. 37, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 118.8, 158.2, 206, 211.1 (d), 220.1 (c), 224.1 (b), 352, 354 et 355.4

Convention sur le brevet européen

art. 123, paragraphe 2, protocole interprétatif de l’article 69, art. 1

Jurisprudence citée

Cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, NanoString v 10x Genomics (UPC_CoA_335/2023), Plant-e v Arkyne, division locale de La Haye, 22 novembre 2024, N.J Diffusion v Gisela Mayer, division locale de Paris, 1er août 2025, DISH v Aylo, division locale de Mannheim, 6 juin 2025, X v OrthoApnea, division locale de Bruxelles, 17 janvier 2025, Sumi Agro v Syngenta, cour d’appel de la JUB, 3 mars 2025 (UPC_CoA_523/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.