Industriebeteiligungs- und Beratungs v Washtower IP (CoA, 3 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 mars 2026 (UPC_CoA_887/2025), la cour d’appel de la JUB autorise Washtower, avec l’accord des sociétés Bega, à se désister de sa demande de mesures provisoires, en première instance et en appel, après que la division locale de La Haye eut accordé ces mesures le 11 septembre 2025 sur le fondement du brevet EP 3 522 755. Washtower supporte les frais et doit réparer le préjudice causé par les mesures. L’intérêt de l’ordonnance tient à la méthode de fixation de la valeur du litige d’une procédure provisoire suivie d’une action au fond.

Question posée

Comment fixer la valeur du litige d’une procédure de mesures provisoires éteinte par désistement, lorsqu’une action en contrefaçon au fond a été introduite entre-temps ?

Solution

Le désistement est autorisé et la procédure close. Washtower supporte les frais des deux instances (article 69 de l’Accord, règle 265.2(c)) et doit indemniser Bega au titre de la règle 213.2 (points 8 à 10). Pour la valeur du litige, la cour applique par analogie la méthode des lignes directrices prévue pour des mesures provisoires non suivies d’une action au fond, soit 66 % (point 13). Partant de la valeur convenue de 1 000 000 euros pour l’action en contrefaçon, elle retient environ 80 % pour l’injonction et fixe la valeur à 530 000 euros (point 14). La brève durée des mesures est déjà prise en compte par l’abattement de 66 % (point 15).

Points clés pour la pratique

• La règle des 66 % des lignes directrices s’applique par analogie même lorsqu’une action au fond a suivi les mesures provisoires, par souci de simplicité (point 13).
• Enseignement pratique : le désistement du demandeur aux mesures provisoires emporte, outre les frais, l’obligation de réparer le préjudice causé par leur exécution (règle 213.2, point 10).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 62, 63 et 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 152.2, 213.2 et 265

Lignes directrices du comité administratif sur les frais recouvrables

principes I.1, II.1(a), II.1(b) et II.5(b)

Décisions connexes

• Industriebeteiligungs- und Beratungs v Washtower, 24 septembre 2025, ordonnance antérieure de la cour d’appel dans le même appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.