Industriebeteiligungs- und Beratungs v Washtower IP (CoA, 24 septembre 2025)

Date	24 septembre 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Appel (règle 220.1)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_887/2025
Référence au registre	UPC-COA-0000887/2025
Parties	Industriebeteiligungs- und Beratungs GmbH, BEGA-Consult Internationale Handelsagentur GmbH & Co KG, BEGA BBK Sp. z o.o. sp. K and NEG Novex…

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

3 mars 2026 : Industriebeteiligungs- und Beratungs v Washtower IP (CoA, 3 mars 2026) UPC-COA-0000887/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 24 septembre 2025, le juge-rapporteur de la cour d’appel de la JUB proroge de trois jours ouvrables, jusqu’au 1er octobre 2025, le délai imparti à Industriebeteiligungs- und Beratungs et à trois autres sociétés pour déposer le mémoire exposant les motifs de leur appel contre l’ordonnance de la division locale de La Haye du 11 septembre 2025 (UPC_CFI_479/2025, Washtower). Les appelantes demandaient deux semaines en invoquant l’indisponibilité de leurs conseils, retenus notamment par une audience devant l’OEB.

Portée

Le délai de dépôt des motifs d’appel peut être prorogé, la règle 9.4 ne l’excluant pas (point 4), mais seulement de façon limitée, l’ordonnance attaquée restant exécutoire, ce qui dispense d’entendre les intimées (points 5 et 6).

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9.3(a) et 9.4

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Industriebeteiligungs- und Ber (CoA, 2026-03-03), 3 mars 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CoA_887/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Première instance citée dans l’acte : UPC_CFI_479/2025

Parties

demandeurIndustriebeteiligungs- und Beratungs GmbH2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurBEGA-Consult Internationale Handelsagentur GmbH & Co KG2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurBEGA BBK Sp. z o.o. sp. K and NEG Novex2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

17 septembre 2025 Washtower v INDUSTRIEBETEILIGUNGS- UND BERATUNGS (CFI, 17 septembre 2025) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_479/2025
24 septembre 2025 Industriebeteiligungs- und Beratungs v Washtower IP (CoA, 24 septembre 2025) Appel (règle 220.1) · UPC_CoA_887/2025 · appel, numéro de première instance cité dans l’acte
3 mars 2026 Industriebeteiligungs- und Beratungs v Washtower IP (CoA, 3 mars 2026) Désistement (règle 265) · UPC_CoA_887/2025
La cour d'appel autorise le désistement de la demande de mesures provisoires, met les frais et l'indemnisation au titre de la règle 213.2 à la charge du demandeur et fixe la valeur du litige à 530 000 euros.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Appel (règle 220.1)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge-rapporteur proroge jusqu'au 1er octobre 2025 le délai de dépôt du mémoire exposant les motifs d'appel, au lieu des deux semaines demandées.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel (première instance citée : UPC_CFI_479/2025).
Instance: Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

Industriebeteiligungs- und Beratungs v Washtower IP (CoA, 3 mars 2026) citée dans cette fiche
bioMérieux UK v Labrador Diagnostics (CoA, 17 février 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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