Washtower IP v Industriebeteiligungs- und Beratungs (CFI, 17 septembre 2025)

Date	17 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	The Hague (NL) Local Division
Type d’action	Notification de l'intention d'exécuter (règle 118.8)
Référence au registre	App_36817/2025 · ORD_36945/2025
Parties	Washtower IP B.V., Washtower B.V.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 septembre 2025 (UPC_CFI_479/2025, ORD_36945/2025), le juge-rapporteur de la division locale de La Haye prend acte de l’intention de Washtower IP et Washtower d’exécuter les parties I.B, I.C, II, IV et V de l’ordonnance de mesures provisoires du 11 septembre 2025 (EP 3 522 755), les garanties de 2 x 25 000 euros ayant été consignées. Il ordonne la signification électronique aux défenderesses 2 à 5, qui y ont consenti et ont renoncé aux traductions.

Portée

Acte d’exécution de l’ordonnance de référé, sans motivation propre. Il organise la signification dont dépend l’effet des injonctions et ne constitue pas un précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 118.8, 271.1 (c) et 276.1
Règlement sur la signification des actes: art. 19.1 (b)

Décisions connexes

Washtower v BEGA, 11 septembre 2025, ordonnance de mesures provisoires exécutée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurWashtower IP B.V.Suivre cette partie
demandeurWashtower B.V.Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Notification de l'intention d'exécuter (règle 118.8)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les garanties étant consignées, l'exécution des parties I.B, I.C, II, IV et V de l'ordonnance du 11 septembre 2025 peut intervenir, après signification électronique aux défenderesses.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 522 755 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Washtower v INDUSTRIEBETEILIGUNGS- UND BERATUNGS (CFI, 17 septembre 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 522 755`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Washtower IP v Industriebeteiligungs- und Beratungs (CFI, 11 septembre · Industriebeteiligungs- und Beratungs v Washtower IP (CoA, 3 mars 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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