Malikie Innovations v Nintendo of Europe (CFI, 18 novembre 2024)

Date	18 novembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Hamburg (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_59463/2024 · ORD_59817/2024
Parties	Malikie Innovations Ltd.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 novembre 2024 (UPC_CFI_555/2024), le juge rapporteur de la division locale de Hambourg, dans l’action en contrefaçon de Malikie Innovations contre Nintendo fondée sur EP 2 579 551, remplace la désignation « Nintendo of Europe AG » par « Nintendo of Europe SE », société qui avait succédé à la première par transmission universelle. Il refuse de reporter la date de signification au jour de la rectification : le délai du mémoire en défense court du 17 octobre 2024. L’ordonnance montre qu’une erreur de désignation corrigée ne rouvre pas les délais lorsque le destinataire ne pouvait se méprendre.

Question posée

La demanderesse peut-elle rectifier la désignation erronée de la défenderesse et, dans l’affirmative, la signification doit-elle être réputée intervenue à la date de la rectification ?

Solution

Suivant la cour d’appel, la rectification est admise si le défendeur n’en subit pas de préjudice déraisonnable, ce qui est le cas lorsqu’il ne pouvait douter que l’acte le visait. La SE, seule société de ce nom en Allemagne, avait repris actifs, locaux, adresses électroniques et numéro de TVA de l’AG (point 1). Le mémoire, posté le 7 octobre 2024 par lettre recommandée, est réputé signifié le dixième jour suivant l’envoi au titre de la règle 272.6 b), soit le 17 octobre (et non le 20 octobre indiqué par erreur dans l’ordonnance du 5 novembre), rien ne justifie une autre date, et la demanderesse n’a pas consenti à une prorogation (point 2).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : vérifier dans les registres publics la forme sociale du défendeur avant le dépôt, à défaut, la rectification reste possible, mais le défendeur ne peut s’en prévaloir pour retarder le point de départ de son délai lorsqu’il était clairement visé.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 272.6 b)
Jurisprudence citée: Cour d’appel, 3 avril 2024, UPC_CoA_433/2023, APL_588420/2023.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurMalikie Innovations Ltd.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La désignation de la défenderesse est rectifiée en Nintendo of Europe SE, successeur universel de l'AG, et la signification est réputée faite le 17 octobre 2024, point de départ du délai de défense.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 579 551 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 579 551`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Malikie Innovations v Nintendo (CFI, UPC_CFI_537/2024, 28 octobre 2025 · Malikie Innovations v Nintendo of Europe (CFI, 23 avril 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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