biolitec Holding v Light Guide Optics Germany (CFI, UPC_CFI_256/2025, 13 août 2026, doc. 2)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 13 août 2026 rendue en allemand (UPC_CFI_256/2025), la présidente et juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf fixe à 1 000 000 euros la valeur de la procédure de mesures provisoires UPC_CFI_486/2024 et suspend la procédure de fixation des frais engagée par Light Guide Optics Germany et S.I.A. LIGHTGUIDE International contre biolitec, jusqu’à la décision définitive sur l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle pendantes devant la division locale de Munich. Pour la pratique, l’ordonnance confirme qu’après le rejet d’une demande de mesures provisoires, le remboursement des frais peut être renvoyé à la fin de l’action au fond.

Question posée

La demande de fixation des frais exposés dans une procédure de mesures provisoires, puis en appel, doit-elle être examinée immédiatement alors que l’action au fond est pendante devant une autre division ?

Solution

La demande est recevable, car présentée dans le délai (point 3). Mais, suivant la jurisprudence de la cour d’appel, une décision unique sur les frais à l’issue du fond est plus proportionnée et plus efficace qu’un examen fractionné (point 4), les parties règlent en outre souvent ces frais à l’amiable, et un renvoi à la division saisie du fond pourrait être envisagé (point 5). La bonne administration de la justice impose donc la suspension au titre de la règle 295(m), moins radicale qu’un rejet de la demande (point 6). La valeur de la procédure de mesures provisoires, sur laquelle les parties s’accordaient, est fixée à 1 000 000 euros.

Points clés pour la pratique

• Les frais d’une procédure de mesures provisoires rejetée peuvent n’être fixés qu’après la décision définitive au fond, même lorsque le fond est jugé par une autre division (points 4 à 6).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69

Règlement de procédure

règles 150, 151, 152 et 295(m)

Jurisprudence citée

SharkNinja v Dyson, cour d’appel, 20 janvier 2025, Hanshow v VusionGroup, cour d’appel, 6 juin 2025, EOFlow v Insulet, division locale de Milan, 15 février 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.