Bioletic Holding v Light Guide Optics Germany (CFI, 5 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 5 septembre 2024 (UPC_CFI_486/2024, ACT_47064/2024), la division locale de Düsseldorf (R. Thomas, président, A. B. Thom, juge rapporteure, M. Mlakar) rejette, sans entendre les défenderesses ni tenir d’audience, la demande de mesures provisoires de Bioletic Holding GmbH & Co. KG contre Light Guide Optics Germany GmbH et S.I.A. LIGHTGUIDE International, fondée sur le brevet EP 3 685 783 relatif à une fibre optique pour le traitement endoluminal de l’insuffisance veineuse.

L’intérêt de l’ordonnance tient à la condition de nécessité : la division refuse les mesures faute de circonstances particulières montrant qu’un titre obtenu au fond ne suffirait pas à protéger la demanderesse, sans examiner la validité ni la contrefaçon. Elle met en outre les frais à la charge de la demanderesse déboutée et autorise l’appel.

Faits et procédure

Le brevet, issu d’une troisième demande divisionnaire, a été délivré le 17 juillet 2024, les défenderesses ont formé opposition. Le produit visé est la fibre « Lightguide Infinity Side Fiber ». La requête, déposée le 14 août 2024, demandait une décision après audition des défenderesses. Par ordonnances des 15 et 21 août 2024, le juge rapporteur a invité la demanderesse à compléter ses explications sur l’urgence et la nécessité des mesures, puis les a jugées encore insuffisantes. Le 23 août 2024, la demanderesse a refusé de retirer sa requête et a soutenu que la division pouvait statuer en l’état.

Le droit applicable

La règle 206.2 c) impose d’exposer les raisons pour lesquelles des mesures provisoires sont nécessaires, et la règle 211.3 prescrit de tenir compte du préjudice que subirait le demandeur, mis en balance avec celui des défendeurs. Les règles 209.1 et 209.2 laissent à la division le choix de la procédure : demander ou non des observations au défendeur et tenir ou non une audience.

Question posée

La division peut-elle rejeter une demande de mesures provisoires sans entendre les défenderesses, et quand ces mesures sont-elles matériellement nécessaires ?

Solution

Le rejet sans audition des défenderesses ne porte pas atteinte à leur droit d’être entendues, puisqu’elles n’en subissent aucun grief, et une audience avec la seule demanderesse serait une formalité inutile, rien d’autre qu’une répétition n’étant attendu. La division se fonde sur l’économie de la procédure et le préambule du règlement (section I).

Les mesures sont nécessaires lorsque des circonstances particulières empêchent de satisfaire les intérêts du demandeur par un titre obtenu au fond (section II). La présence des défenderesses au salon MEDICA de novembre 2024 est spéculative, les éléments produits concernant les salons de 2023, et la demanderesse aurait pu adresser une mise en demeure. L’attestation sur un stockage possible auprès d’un distributeur français ne précise ni durée ni rythme de consommation, pour des dispositifs à usage unique, et la référence générale aux appels d’offres est insuffisante. Ni un préjudice exorbitant ni une fidélisation durable de la clientèle ne sont établis. La division distingue l’ordonnance de Munich dans Hand Held Products v Scandit, qui portait sur une perte de parts de marché bien plus importante. Les frais sont mis à la charge de la demanderesse par application analogique de la règle 118.5, faute d’action au fond permettant d’en décider (section III).

Points clés pour la pratique

• La division peut rejeter une demande de mesures provisoires sans entendre le défendeur ni tenir d’audience, même si le demandeur a sollicité une procédure contradictoire.
• La nécessité des mesures suppose des circonstances concrètes, telles qu’un préjudice exorbitant ou une perte durable de clientèle, que la seule délivrance récente du brevet ne remplace pas.
• Le demandeur débouté supporte les frais par application analogique de la règle 118.5.
• Enseignement pratique : la requête en mesures provisoires doit documenter précisément le risque, par exemple des volumes de stocks, une participation avérée à un salon ou des appels d’offres identifiés.

Textes appliqués

Règlement de procédure

préambule, point 4, et règles 118.5, 206.2, 209, 211.3 et 213.1

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, division locale de Munich, 19 septembre 2023 (UPC_CFI_2/2023), Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 9 avril 2024, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 30 avril 2024, Hand Held Products v Scandit, division locale de Munich, 27 août 2024 (UPC_CFI_74/2024), division locale de La Haye, 31 juillet 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.