ParTec v Lenovo Global Technology Germany (CFI, 30 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 juin 2026, la division locale de Düsseldorf rejette, sans entendre les défenderesses, la demande de mesures provisoires de ParTec AG dirigée contre trois sociétés du groupe Lenovo sur le fondement du brevet EP 3 743 812. La division ne statue que sur la nécessité des mesures : elle la juge non établie, faute pour la demanderesse d’avoir décrit de manière détaillée et étayée la situation du marché, alors qu’une action au fond entre les mêmes parties est déjà pendante. L’ordonnance rappelle que la qualité de concurrent direct et le poids économique allégué des actes ne suffisent pas à justifier des mesures provisoires.

Faits et procédure

ParTec AG invoque le brevet européen à effet unitaire EP 3 743 812, relatif à l’allocation dynamique de ressources de calcul hétérogènes, contre Lenovo Global Technology Germany GmbH, Lenovo (Deutschland) GmbH et Lenovo Group Limited. Elle a introduit une action en contrefaçon (UPC_CFI_1815/2026), puis la présente demande de mesures provisoires (UPC_CFI_2258/2026), fondée exclusivement sur une contrefaçon indirecte de la revendication de procédé 1 par une nouvelle forme d’exécution intégrant une pile logicielle de NVIDIA, la forme d’exécution initialement visée ayant, selon elle, été retirée du marché (points 9, 10 et 12). Dans une autre procédure, la division locale de Munich a rejeté le 11 mars 2026 une action en contrefaçon introduite notamment par ParTec contre NVIDIA (point 8). ParTec demandait à titre principal une ordonnance sans audition des défenderesses et une injonction assortie d’une astreinte pouvant atteindre 250 000 euros par acte (points 13 et 14).

Le droit applicable

L’article 62 de l’Accord et la règle 211.1 permettent d’ordonner des mesures provisoires pour prévenir une contrefaçon imminente ou faire cesser une contrefaçon. La procédure étant sommaire (règle 205), ces mesures ne sont nécessaires que si l’issue de la procédure au fond ne peut être attendue. La division met en balance les intérêts des parties et le facteur temps, et le demandeur doit exposer pourquoi les mesures sont nécessaires (règles 206.2(c) et 211.3, points 27 à 30). Le préjudice irréparable n’est pas une condition nécessaire (point 31). Cette lecture est rapprochée de l’article 9 de la directive 2004/48 et de son considérant 22, ainsi que de l’arrêt Phoenix Contact de la Cour de justice (C-44/21) (points 32 et 33). Une ordonnance sans audition suppose, selon la règle 212.1, un risque de préjudice irréparable lié au retard ou de destruction des preuves (point 16).

Question posée

Des mesures provisoires peuvent-elles être ordonnées, le cas échéant sans entendre les défenderesses, lorsqu’une action au fond entre les mêmes parties est pendante et que la demanderesse invoque une concurrence directe et des actes de contrefaçon d’un poids économique important ?

Solution

La demande est rejetée en totalité faute de nécessité, ce qui exclut a fortiori une ordonnance sans audition (point 15). Aucun risque pour les preuves n’est allégué, aucun préjudice irréparable lié au retard n’est démontré, et ni le changement de produit non signalé ni les indices tirés de documents publics ne justifient de statuer sans contradictoire (points 16 à 22). L’exigence se renforce lorsqu’une action au fond est déjà pendante (points 24 et 37). La concurrence directe est pertinente mais ne suffit pas (point 39) : le demandeur qui invoque une perte de parts de marché doit décrire de manière détaillée et étayée la situation du marché avant l’entrée du produit, ce que ParTec n’a pas fait, sans chiffres de parts de marché, ni effet durable sur la clientèle, ni sous-cotation significative des prix (points 42 et 43). Les défenderesses commercialisaient déjà la première forme d’exécution, qui constitue, au moins selon l’interprétation retenue à Munich, une alternative non contrefaisante. Les mesures modifieraient donc le statu quo au lieu de le préserver (point 44). La balance des intérêts penche en faveur des défenderesses (point 45). Le rejet ne leur faisant pas grief, il est prononcé sans les entendre (point 35). ParTec supporte les frais, par analogie avec la règle 118.5, et la valeur du litige est fixée à 1 000 000 euros (points 47 et 48). Le point III du dispositif porte la mention « grants the appeal », que les motifs n’expliquent pas.

Points clés pour la pratique

• La nécessité des mesures provisoires s’apprécie plus strictement lorsqu’une action au fond entre les mêmes parties est déjà pendante (points 24 et 37).
• La qualité de concurrent direct ne suffit pas : la situation du marché avant l’entrée du produit litigieux doit être documentée (points 39, 42 et 43).
• Un rejet peut être prononcé sans audition du défendeur, le demandeur supportant alors les frais par analogie avec la règle 118.5 (points 35 et 47).
• Enseignement pratique : une demande visant une nouvelle forme d’exécution doit s’appuyer sur des données chiffrées de parts de marché, de prix et de clientèle, des allégations générales de préjudice étant écartées (points 42 à 45).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, c), 26, 62, 63 et 82, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 118.5, 205, 206, 209, 211, 212.1 et 354.3

Directive 2004/48/CE

art. 9 et considérant 22

Jurisprudence citée

Bioletic v Light Guide Optics, cour d’appel, 24 février 2025, sur la nécessité des mesures provisoires, Bioletic v Light Guide Optics, division locale de Düsseldorf, 5 septembre 2024, sur le rejet sans audition et les frais, myStromer v Revolt Zycling, division locale de Düsseldorf, 22 juin 2023, NanoString v 10x Genomics, cour d’appel (UPC_CoA_335/2023), Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, sur le préjudice irréparable, division locale de Munich, 11 mars 2026 (UPC_CFI_180/2025).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.