BF exaQC v NVIDIA (CoA, 29 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 4 octobre 2026

Notre analyse

Faits et procédure

NVIDIA Corporation et NVIDIA GmbH, défenderesses en première instance et appelantes, ont demandé le remboursement de taxes acquittées à l’occasion d’un appel dirigé contre une demande reconventionnelle en nullité, dans le litige qui les oppose à BF exaQC AG et ParTec AG sur le brevet EP 3 743 812. À la suite d’une erreur administrative, l’appel a d’abord été enregistré sous un numéro erroné, puis déposé à nouveau sous le numéro exact, d’où un paiement en double de 3 400 euros, soit 2 940 euros au titre de l’appel et 460 euros au titre de la demande de relevé de forclusion.

Question posée

La cour d’appel peut-elle ordonner le remboursement de taxes acquittées en trop à la suite d’une erreur d’enregistrement, et pour quels montants.

Solution

La cour d’appel donne instruction au greffe de rembourser à NVIDIA 2 940 euros au titre de l’appel et 460 euros au titre de la demande de relevé de forclusion.

Points clés pour la pratique

• La taxe d’appel dirigé contre une demande reconventionnelle en nullité correspond à la taxe de dépôt de cette demande en première instance, majorée de dix pour cent (point 11 de la décision).
• Un double paiement né d’une erreur de numéro d’affaire se règle par une instruction au greffe, sans incidence sur la recevabilité de l’appel.
• La demande de relevé de forclusion donne lieu à une taxe distincte, elle aussi remboursable lorsqu’elle a été acquittée sans objet.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 228, 220.1 sous a) et b), 370.5, 26 et 320.1

Résumé rédigé par Dhenne Avocats à partir du texte intégral de la décision, consulté le 4 octobre 2026. Il ne dispense pas de lire la décision.