BF exaQC v NVIDIA (CFI, 16 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 janvier 2025, la présidente du tribunal de première instance, Florence Butin, rejette la demande de NVIDIA Corporation et NVIDIA GmbH tendant à remplacer l’allemand par l’anglais, langue de délivrance, dans l’action en contrefaçon engagée par BF exaQC et ParTec devant la division locale de Munich (UPC_CFI_627/2024, brevets EP 3 743 812 et EP 2 628 080). L’ordonnance pèse la situation des parties, et en particulier l’accès à la justice d’une entreprise de taille moyenne face à un groupe de grande taille.

Question posée

Le changement de langue de la procédure au profit de la langue de délivrance se justifie-t-il, au regard de l’équité, lorsque l’anglais est usuel dans le domaine technique mais que la plupart des parties sont établies en Allemagne ?

Solution

L’anglais est certes la langue couramment utilisée dans le domaine technique. Mais trois des quatre sociétés, dont les deux demanderesses, sont établies en Allemagne, ce qui donnait aux demanderesses des raisons légitimes d’agir en allemand, et rien n’établit qu’elles utilisent l’anglais en interne. NVIDIA Corporation dispose de moyens bien supérieurs à ceux de ParTec, lui permettant de procéder dans une langue étrangère sans inconvénient significatif, et n’a pas démontré d’atteinte sensible à sa défense. L’accès équitable à la justice des entreprises de taille moyenne est un objectif important de l’Accord. L’action américaine des demanderesses contre Microsoft reçoit peu de poids, conformément aux orientations de la cour d’appel. L’ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours.

Points clés pour la pratique

• La taille et les ressources respectives des parties pèsent dans l’appréciation de l’équité au titre de l’article 49, paragraphe 5, au bénéfice du demandeur de taille moyenne qui agit dans la langue de son siège.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphes 1 et 5, et art. 73, paragraphe 2, point a)

Règlement de procédure

règles 220 et 323

Jurisprudence citée

Curio Bioscience v 10x Genomics, cour d’appel, 17 avril 2024, cour d’appel, 5 septembre 2024, UPC_CoA_207/2024, cour d’appel, 18 septembre 2024, UPC_CoA_354/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.