BFexaQC v NVIDIA (CFI, UPC_CFI_180/2025, 11 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 11 mars 2026, rendue dans l’action en contrefaçon (UPC_CFI_180/2025) et la demande reconventionnelle en nullité jointe (UPC_CFI_210/2025), la division locale de Munich juge recevable mais mal fondée l’action de BFexaQC et ParTec contre NVIDIA Corporation et NVIDIA GmbH, fondée sur le brevet à effet unitaire EP 3 743 812 (répartition dynamique de tâches entre nœuds de calcul et nœuds « booster ») et visant les systèmes DGX avec le logiciel Run:ai (point 92). La demande reconventionnelle, formée sous condition du succès de l’action, n’a pas à être tranchée (point 77). Les sommaires intéressent la pratique sur l’usage des déclarations du déposant pendant la délivrance et sur la demande reconventionnelle conditionnelle.

Faits et procédure

ParTec est titulaire inscrite du brevet, dont l’effet unitaire a été enregistré le 6 septembre 2023, BFexaQC invoque une licence exclusive et une sous-licence. Les demanderesses alléguaient d’abord une contrefaçon indirecte. L’ajout d’une contrefaçon directe dans la réplique a été refusé par ordonnance du 15 janvier 2026. NVIDIA conteste la qualité pour agir, en soutenant que les licences sont fictives ou conclues avec soi-même, et forme une demande reconventionnelle en nullité, à laquelle les demanderesses opposent six requêtes subsidiaires. L’audience s’est tenue le 13 février 2026.

Le droit applicable

La qualité pour agir du titulaire et du licencié exclusif relève de l’article 47 de l’Accord, la validité des licences est appréciée au regard du droit allemand (art. 117 et 181 du code civil allemand). Les revendications sont interprétées selon l’article 69 CBE et son protocole. La modification de la demande est régie par la règle 263.

Question posée

Les demanderesses ont-elles qualité pour agir, comment interpréter les notions de tâche de calcul et d’itération de la revendication 1, et le système DGX de NVIDIA reproduit-il l’invention ?

Solution

La division admet la qualité pour agir de ParTec comme titulaire et de BFexaQC comme licenciée exclusive, et écarte les objections tirées du caractère fictif des licences ou de la conclusion d’un acte avec soi-même (points 78 à 91). Selon les sommaires, les déclarations du déposant pendant la procédure de délivrance ne sont pas des éléments d’interprétation au sens de l’article 69, paragraphe 1, CBE et ne lient pas le juge, mais peuvent indiquer la compréhension de la personne du métier à la date de priorité, dans la ligne de l’ordonnance Alexion v Samsung Bioepis. Le demandeur qui reprend la description technique du produit faite par le défendeur ne modifie pas sa demande au sens de la règle 263.

La tâche de calcul s’entend d’une tâche de type applicatif et non d’un simple ensemble de données (points 108 à 111). L’itération désigne l’exécution répétée des mêmes instructions de calcul, conformément à son sens ordinaire, à la description et à la fonction de l’invention. La lecture des demanderesses, qui y voyaient une première répartition complète ou un point de contrôle en cours de calcul, est écartée (points 112 à 119). La nouvelle répartition de la caractéristique 4 doit reposer sur des informations relatives au traitement des sous-tâches elles-mêmes, et non sur le seul état des nœuds (charge, disponibilité) ni sur des propriétés fixées à l’avance par l’utilisateur, la déclaration du déposant devant l’OEB confirmant cette lecture (points 129 à 143).

Le système DGX, avec ou sans le logiciel Run:ai préinstallé, n’est pas apte à mettre en œuvre le procédé : les réaffectations de ressources du planificateur (« elasticity », « fairshare », charges préemptables, priorités, répliques d’inférence) dépendent de la disponibilité des ressources et non du traitement des pods, et la répartition par cycles de planification ne correspond pas à des itérations au sens du brevet (points 144 à 181). L’adaptation du discours des demanderesses sur l’installation du logiciel par les clients ne modifie pas la demande (points 147 à 152). La demande reconventionnelle, placée sous condition résolutoire de l’échec de l’action, n’a pas à être tranchée, les demanderesses n’ayant pas d’intérêt juridique à obtenir un rejet utilisable dans leurs négociations (points 182 à 185). Le dispositif rejette l’action, laisse à chaque partie ses frais conformément à leur accord, et fixe la valeur de l’action à 1 500 000 euros et celle de la demande reconventionnelle à 2 250 000 euros (point 186).

Points clés pour la pratique

• Les déclarations du déposant devant l’OEB ne lient pas la JUB mais peuvent éclairer la compréhension de la personne du métier.
• Une demande reconventionnelle en nullité peut être formée sous la condition du succès de l’action. En cas de non-contrefaçon, elle n’est pas tranchée (point 77).
• Une licence intragroupe ne prive pas le licencié exclusif de qualité pour agir dès lors que les objections de simulation ne sont pas établies (points 78 à 91).
• Enseignement pratique : le défendeur qui conteste la contrefaçon peut subordonner sa demande reconventionnelle à l’échec de sa défense, et éviter ainsi un examen de la validité si la non-contrefaçon est retenue.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 26, paragraphe 1, 36, 47 et 69

Règlement de procédure

règles 9.2, 25.1, 118.8, 119, 263, 265, 352 et 360

Convention sur le brevet européen

art. 69, paragraphe 1, et protocole interprétatif

Autres textes

Code civil allemand (BGB), art. 117, paragraphe 1, et 181

Jurisprudence citée

Alexion v Samsung Bioepis, cour d’appel, 20 décembre 2024, NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.