GlaxoSmithKline Biologicals v C.P. Pharmaceuticals International C.V. (CFI, 17 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans l’action en contrefaçon de EP 2 590 626 engagée par GlaxoSmithKline Biologicals SA contre trente sociétés des groupes Pfizer et BioNTech (UPC_CFI_620/2025) et les demandes reconventionnelles en nullité jointes (UPC_CFI_1509/2025 et UPC_CFI_1511/2025), le juge rapporteur de la division locale de La Haye prépare l’audience du 1er septembre 2026. L’ordonnance est utile pour sa méthode de resserrement des débats et pour le refus d’ouvrir aux défenderesses le dossier de l’affaire parallèle contre Moderna.

Question posée

Une partie peut-elle accéder aux écritures et pièces d’une procédure parallèle portant sur le même brevet, et dispose-t-elle d’un droit général de contre-interroger les experts ?

Solution

La demande d’accès au dossier UPC_CFI_616/2025, fondée sur les règles 9 et 262.1, est rejetée : l’intégrité des procédures, la date de la demande et le caractère concentré de la procédure écrite s’y opposent, et les défenderesses, qui ne visent pas les mêmes produits, ne justifient d’aucun intérêt spécifique (point 12). Il n’existe pas de droit général au contre-interrogatoire des experts. La juridiction peut les interroger sur des faits contestés précis à l’audience (règle 112.2 b)) et la règle 181.2 a) et b) s’applique aux experts des parties (point 11). Quatorze antériorités nouvelles sont écartées, sous réserve d’un document justifié en 300 mots (point 9). Les défenderesses doivent choisir leurs moyens de nullité les plus solides, la titulaire lier chaque requête subsidiaire à un moyen (point 5). Le juge rapporteur estime à titre provisoire que le caractère conditionnel des demandes reconventionnelles ne devrait pas empêcher la prise en compte des frais correspondants (point 6). Les sténographes sont admis aux conditions fixées par la cour d’appel (point 14).

Points clés pour la pratique

• Faute d’intérêt spécifique, la consultation du dossier d’une affaire parallèle sur le même brevet est refusée (point 12).
• L’audition des experts reste ciblée sur des faits contestés précis, sans contre-interrogatoire général (point 11).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9, 36, 105.5, 106, 112.2, 176, 181.2 et 262.1

Jurisprudence citée

Centripedal v Keysight, division locale de Mannheim, 5 décembre 2025, UPC_CFI_414/2024, Emboline v AorticLab, division locale de Munich, 13 janvier 2026, UPC_CFI_628/2024, BFexaQC v Nvidia, division locale de Munich, 11 mars 2026, VMR Products v NJOY Netherlands, cour d’appel, 29 décembre 2025, Amazon v InterDigital, cour d’appel, 30 mars 2026, GlaxoSmithKline Biologicals SA v Moderna Netherlands, division locale de La Haye, 7 mai 2026

Décisions connexes

• GlaxoSmithKline Biologicals SA v Moderna Netherlands, 12 juin 2026, ordonnance R. 105.5 rendue dans l’affaire parallèle sur le même brevet.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.