GlaxoSmithKline Biologicals v Moderna Netherlands (CFI, 14 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 11 septembre 2026, la formation de la division locale de La Haye saisie de l’affaire GlaxoSmithKline Biologicals SA v Moderna (brevet EP 2 590 626) rapporte, après l’audience du 1er septembre 2026, l’ordonnance du juge rapporteur qui avait écarté comme tardifs les nouveaux rapports d’imagerie cryo-TEM produits par GSK. Ces pièces sont admises, avec une explication écrite de GSK et une réponse écrite de Moderna. L’ordonnance montre qu’une décision d’irrecevabilité de preuves peut être réexaminée jusque dans la phase orale lorsque les débats révèlent leur caractère central.

Question posée

La formation peut-elle, après l’audience, revenir sur une ordonnance de la règle 105.5 ayant écarté des preuves tardives, et à quelles conditions ?

Solution

Le rejet initial était justifié, mais l’audience a montré que la localisation de l’ARNm dans les particules, la présence d’eau et la nature du cœur aqueux sont décisives pour la contrefaçon. L’équité commande d’admettre les rapports (point 7). La preuve est limitée, déjà connue des parties et porte sur les produits de Moderna (point 8). L’objection procédurale de Moderna est rejetée : les règles 334 et 335 et la règle 331.3 permettent de modifier ou de rapporter une mesure de gestion à tout stade, y compris pendant la phase orale (point 10). Le droit d’être entendu (article 76, paragraphe 2, de l’Accord) est garanti par les échanges écrits encadrés en nombre de mots (point 11), et la date visée pour la décision n’est pas affectée (point 12).

Points clés pour la pratique

• Une preuve écartée pour tardiveté peut être réintroduite après l’audience si les débats révèlent son caractère décisif, à condition d’organiser le contradictoire par écrit (points 7 à 11).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 76, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 105.5, 114, 118.6, 331.3, 334, 335 et 337

Autres textes

Convention européenne des droits de l’homme, art. 6, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, paragraphe 2, et art. 47

Décisions connexes

• GlaxoSmithKline Biologicals SA v Moderna Netherlands, 12 juin 2026, ordonnance de la règle 105.5 écartant les rapports, rapportée sur ce point.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.