GlaxoSmithKline Biologicals v Moderna Netherlands (CFI, UPC_CFI_616/2025, 7 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans les procédures jointes UPC_CFI_616/2025 et UPC_CFI_1439/2025 relatives au brevet EP 2 590 626 de GlaxoSmithKline Biologicals SA, le juge rapporteur de la division locale de La Haye rejette deux demandes : celle de GSK tendant à l’audition en personne de cinq experts des parties, et la troisième demande de prorogation de délai de Moderna pour sa duplique sur la demande de modification du brevet. L’ordonnance rappelle que la procédure de la JUB ne prévoit pas d’audition générale des experts sur l’ensemble de leurs rapports.

Question posée

Une partie peut-elle obtenir l’audition en personne de tous les experts sur leurs déclarations écrites sans désigner les faits à confirmer (règles 176 et 177.1) ? Le dépôt d’une duplique portant sur les mêmes requêtes subsidiaires justifie-t-il une prorogation (règle 9.3) ?

Solution

Sur le premier point, le juge suit Moderna : les règles de la JUB ne prévoient pas l’audition générale de tous les experts sur l’intégralité de leurs déclarations, et GSK n’a pas précisé les faits que chaque expert devait confirmer (point 6). Si des faits contestés appellent une clarification, les experts pourront être interrogés sur ces points à l’audience (point 6). Sur le second, les prorogations ne sont accordées que dans des circonstances exceptionnelles justifiées (point 9), après un refus le 27 octobre 2025 et une prorogation d’une semaine le 1er mars 2026, devoir répondre une nouvelle fois sur les mêmes requêtes subsidiaires n’en constitue pas une, et l’équité procédurale n’exige pas de report (point 10). Les parties peuvent proposer, dans la semaine, des sujets pour la conférence intermédiaire.

Points clés pour la pratique

• La demande d’audition d’un témoin ou d’un expert doit identifier, pour chacun, les faits qu’il est appelé à confirmer. À défaut, elle est rejetée (point 6).
• Les demandes répétées de prorogation sont appréciées au regard des refus et reports déjà intervenus dans la même procédure (point 10).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3, 176 et 177.1

Décisions connexes

• GSK v Moderna, 12 juin 2026, ordonnance consécutive à la conférence intermédiaire (R. 105.5).
• GSK v Moderna, 14 septembre 2026, ordonnance postérieure à l’audience sur l’admission de preuves tardives.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.