GlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer (CFI, 25 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 25 février 2026, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_620/2025, UPC_CFI_1509/2025 et UPC_CFI_1511/2025 (brevet EP 2 590 626), la division locale de La Haye refuse d’imposer à GSK de limiter à dix ses 42 requêtes subsidiaires conditionnelles, mais lui ordonne d’en produire un tableau dans la semaine, et n’accorde aux défenderesses Pfizer et BioNTech qu’une semaine de délai supplémentaire, au lieu du mois demandé, pour leur prochain mémoire. La division se montre rigoureuse sur les prorogations comme sur le volume des requêtes subsidiaires.

Question posée

Le nombre de requêtes subsidiaires et la longueur de la réplique justifient-ils une limitation de ces requêtes et une prorogation d’un mois du délai de duplique au titre de la règle 9.3 ?

Solution

Les combinaisons ou reformulations supplémentaires des requêtes subsidiaires exigent une autorisation au titre de la règle 30.2 (point 5). La division doute que 42 requêtes puissent être traitées dans le délai d’environ 14 mois de la JUB ni le nombre des moyens de nullité ni une cohérence avec d’autres procédures, non étayée, ne les justifient (point 6). Faute de tableau montrant les caractéristiques ajoutées et les moyens visés (point 7), un tableau est ordonné, la recevabilité et toute limitation étant réservées à la conférence intermédiaire (point 8). Le délai doit concilier les intérêts des parties et la célérité de la procédure (points 9 et 10) : la réplique de 377 pages n’est pas excessive au regard des écritures adverses, compte tenu de la mise en page (point 11), les arguments nouveaux allégués ne sont pas identifiés (point 12), et seul le nombre élevé de requêtes justifie une semaine supplémentaire, le délai étant fixé au 19 mars 2026 (point 13).

Points clés pour la pratique

• Une prorogation au titre de la règle 9.3 s’obtient sur des éléments précis. La longueur apparente d’une écriture ou des griefs de tardiveté non illustrés ne suffisent pas (points 11 à 13).
• Un volume important de requêtes subsidiaires doit être présenté sous forme de tableau rattachant chaque requête aux moyens de nullité (points 6 à 8).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3, 30.1 et 30.2

Décisions connexes

• GlaxoSmithKline Biologicals SA v Pfizer, 17 juin 2026, ordonnance consécutive à la conférence intermédiaire.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.