GlaxoSmithKline Biologicals v Moderna (CFI, 18 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 février 2026, rendue dans les procédures UPC_CFI_616/2025 et UPC_CFI_1439/2025 (brevet EP 2 590 626), le juge rapporteur de la division locale de La Haye autorise GSK à étendre son action contre Moderna au produit mNEXSPIKE, rejette la demande de Moderna tendant à écarter des éléments de la réplique et ordonne à GSK de présenter dans la semaine un tableau de ses 40 requêtes subsidiaires conditionnelles. L’ordonnance montre comment la division traite une variante de produit apparue en cours d’instance et un volume élevé de requêtes subsidiaires.

Question posée

Le demandeur peut-il viser en cours d’instance une nouvelle version du produit argué de contrefaçon, développer son argumentation dans la réplique et maintenir 40 requêtes subsidiaires ?

Solution

La demande visait déjà les produits « et/ou leurs versions ou variantes », de sorte que mNEXSPIKE était couvert dès l’origine (point 10). À supposer qu’il s’agisse d’une modification, la règle 263.2 est satisfaite, l’avis favorable de l’EMA ne datant que de décembre 2025 et l’autorisation antérieure de la FDA ne révélant pas une disponibilité imminente dans l’Union (point 11). Les moyens de nullité, limités, ne justifient pas 40 requêtes, présentées sans tableau ni rattachement aux objections, et leur traitement dans le délai d’environ 14 mois visé par la JUB est douteux (point 13), un tableau est ordonné, la limitation étant renvoyée à la conférence intermédiaire, et les demandes de Moderna de rejet en bloc ou de plafond à dix sont rejetées (point 14). Les nouveaux éléments répondent à la défense de Moderna, la procédure concentrée en début d’instance n’imposant pas d’anticiper tous les moyens de défense : la demande de la règle 9 et la demande de suspension des délais sont rejetées (points 15 et 16).

Points clés pour la pratique

• Viser les « versions ou variantes » des produits dès l’exposé de la demande permet d’y inclure un nouveau produit de composition comparable (points 10 et 11).
• Des requêtes subsidiaires nombreuses doivent être rattachées, dans un tableau, aux moyens de nullité qu’elles visent (points 13 et 14).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9, 30.1, 30.2 et 263

Jurisprudence citée

Abbott Diabetes Care v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025

Décisions connexes

• GlaxoSmithKline Biologicals SA v Moderna, 24 février 2026, ordonnance comparable dans l’action parallèle sur deux autres brevets.
• GlaxoSmithKline Biologicals SA v Moderna Netherlands, 12 juin 2026, ordonnance consécutive à la conférence intermédiaire.
• GlaxoSmithKline Biologicals SA v Moderna Netherlands, 14 septembre 2026, ordonnance postérieure à l’audience sur des preuves tardives.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.