GlaxoSmithKline Biologicals v Moderna (CFI, 25 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 24 février 2026, le juge rapporteur de la division locale de La Haye, saisi de l’action en contrefaçon de GlaxoSmithKline Biologicals SA v Moderna (UPC_CFI_619/2025, brevets EP 4 066 856 et EP 4 226 941) et des demandes reconventionnelles UPC_CFI_1526/2025 et UPC_CFI_2033/2025, autorise GSK à étendre sa demande au produit mNEXSPIKE, rejette la demande de Moderna tendant à écarter des éléments de la réplique et impose à GSK un tableau de ses 51 requêtes subsidiaires conditionnelles. L’ordonnance encadre l’extension de l’action à une variante de produit et le volume des requêtes subsidiaires.

Question posée

Le demandeur peut-il viser en cours d’instance une nouvelle version du produit argué de contrefaçon, compléter son argumentation dans la réplique et maintenir 51 requêtes subsidiaires ?

Solution

La demande initiale visait déjà les « versions ou variantes » des produits. À supposer qu’il s’agisse d’une modification, les conditions de la règle 263.2 sont remplies, l’avis favorable de l’EMA ne datant que de décembre 2025, l’autorisation antérieure de la FDA étant indifférente (points 9 et 10). Le juge doute que 51 requêtes subsidiaires puissent être traitées dans le délai de 14 mois visé par la division et ordonne un tableau, dans la semaine, indiquant pour chacune les caractéristiques ajoutées et les moyens de nullité auxquels elle répond, sans les limiter à dix (points 11 à 13). Les nouveaux arguments et preuves répondent à la défense de Moderna : la procédure, concentrée en début d’instance, n’oblige pas le demandeur à anticiper tous les moyens de défense, et Moderna pourra répondre, la demande de la règle 9 et la demande de suspension des délais sont rejetées (points 14 et 15).

Points clés pour la pratique

• Une demande visant les « versions ou variantes » des produits permet d’y inclure un nouveau produit de composition comparable, et la règle 263.2 s’apprécie au regard de sa disponibilité sur le territoire concerné (points 9 et 10).
• Un nombre élevé de requêtes subsidiaires conditionnelles appelle un tableau de concordance avec les moyens de nullité, plutôt qu’un plafond arbitraire (points 11 à 13).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9, 13.1, 30.1, 30.2 et 263

Jurisprudence citée

Abbott Diabetes Care v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025

Décisions connexes

• GlaxoSmithKline Biologicals SA v Moderna Netherlands, 10 août 2026, ordonnance de procédure ultérieure dans la même action.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.