GlaxoSmithKline Biologicals v Moderna Netherlands (CFI, 28 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans l’action en contrefaçon de GlaxoSmithKline Biologicals SA contre quinze sociétés du groupe Moderna (UPC_CFI_619/2025), la division locale de La Haye ordonne d’office, sur le fondement de la règle 302.1, que la demande reconventionnelle en nullité unique visant les brevets EP 4 066 856 et EP 4 226 941 (UPC_CFI_1526/2025) soit scindée en deux actions, une par brevet, avec paiement d’une nouvelle taxe pour l’action créée. L’ordonnance indique qu’une demande reconventionnelle portant sur plusieurs brevets peut être séparée, pour des raisons pratiques et au regard des règles sur les taxes, sans perte de date pour le défendeur.

Question posée

Une demande reconventionnelle en nullité unique dirigée contre deux brevets, en cours d’opposition à des stades différents devant l’OEB, doit-elle être scindée en deux actions, et à quelles conditions de taxe et de délai ?

Solution

Les deux brevets se trouvant à des stades différents de la procédure d’opposition, il est peu pratique de réunir les deux demandes reconventionnelles dans une seule action, et la division use de son pouvoir d’appréciation au titre de la règle 302.1 (point 3). Le régime des taxes justifie aussi la séparation, la taxe d’une demande reconventionnelle en nullité étant plafonnée à 20 000 € par action, une nouvelle taxe de 20 000 € est due pour l’action créée (points 4 et 5). La date de signification de la demande reconventionnelle initiale, le 12 novembre 2025, vaut pour les deux actions au regard de la règle 29 (point 6). Le mémoire en défense et les demandes reconventionnelles seront téléversés dans la nouvelle action avec les seules pièces pertinentes, le greffe adaptant le CMS (point 7).

Points clés pour la pratique

• Réunir plusieurs brevets dans une seule demande reconventionnelle en nullité expose à une scission d’office et au paiement d’une taxe supplémentaire (points 3 à 5).
• La scission ne fait pas perdre au défendeur la date de signification initiale pour le calcul des délais de la règle 29 (point 6).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 29 et 302.1

Décisions connexes

• GlaxoSmithKline Biologicals SA v Moderna, 25 février 2026, ordonnance ultérieure du juge rapporteur sur la modification de la demande et les requêtes subsidiaires.
• GlaxoSmithKline Biologicals SA v Moderna Netherlands, 10 août 2026, ordonnance déclarant sans objet la demande reconventionnelle visant EP 4 066 856.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.