GlaxoSmithKline Biologicals v Moderna Netherlands (CFI, 10 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 10 août 2026 (UPC_CFI_619/2025, UPC_CFI_1526/2025 et UPC_CFI_2033/2025), la division locale de La Haye tire les conséquences, dans le litige opposant GlaxoSmithKline Biologicals SA à treize sociétés du groupe Moderna, des décisions de l’OEB sur deux brevets divisionnaires issus de la même demande. EP 4 066 856 ayant été définitivement révoqué par la chambre de recours technique le 20 juillet 2026, la demande reconventionnelle qui le visait est déclarée sans objet. Pour EP 4 226 941, révoqué en opposition le 24 juin 2026, la division reporte sa décision sur la demande de sursis et annule l’audience du 2 octobre 2026, dans l’attente des motifs écrits de la chambre de recours.

Question posée

La division doit-elle statuer immédiatement sur le sursis à statuer, envisagé d’office le 29 juillet 2026 puis demandé par Moderna, alors que la chambre de recours technique a révoqué un brevet divisionnaire voisin sans avoir encore rendu ses motifs ?

Solution

Les parties s’accordant sur l’inutilité de statuer sur la demande reconventionnelle visant EP 4 066 856, la division clôt ce dossier et met à la charge de GSK, partie perdante, les frais de Moderna, dont le montant sera fixé dans une procédure distincte ou, de préférence, par accord (point 6). Le sort de ce brevet n’a qu’une incidence partielle sur l’action en contrefaçon, également fondée sur EP 4 226 941 (point 7). La probabilité que les revendications de ce dernier soient jugées non valables est pertinente pour le sursis, mais ne peut être appréciée qu’au vu des motifs écrits de la chambre de recours (point 8). Sans se prononcer sur les solutions alternatives proposées par GSK, la division permet aux parties de déposer des observations limitées à l’incidence de ces motifs dans les quatre semaines de leur publication, puis d’y répondre dans les trois semaines.

Points clés pour la pratique

• La division peut envisager d’office un sursis lorsque l’OEB a statué sur un brevet de la même famille, et préfère en connaître les motifs plutôt que statuer sur le seul dispositif.
• Les observations ordonnées sont strictement limitées à l’incidence des motifs de l’OEB sur la procédure relative à EP 4 226 941.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 295 et 360

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB, l’ordonnance se réfère aux décisions de la division d’opposition de l’OEB du 24 juin 2026 et de la chambre de recours technique du 20 juillet 2026.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.