GlaxoSmithKline Biologicals v C.P. Pharmaceuticals International C.V. (CFI, 10 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 10 août 2026 (UPC_CFI_621/2025, UPC_CFI_1707/2025 et UPC_CFI_1708/2025), la division locale de La Haye tire les conséquences, dans le litige opposant GlaxoSmithKline Biologicals SA à des sociétés des groupes Pfizer et BioNTech, des décisions de l’OEB sur deux brevets divisionnaires issus de la même demande. EP 4 066 856 ayant été définitivement révoqué par la chambre de recours technique le 20 juillet 2026, la demande reconventionnelle qui le visait est déclarée sans objet. Pour EP 4 226 941, révoqué en opposition le 24 juin 2026, la division reporte sa décision sur la demande de sursis et annule l’audience du 30 septembre 2026, dans l’attente des motifs écrits de la chambre de recours.

Question posée

La division doit-elle statuer immédiatement sur une demande de sursis à statuer fondée sur la règle 295, alors que la chambre de recours technique a révoqué un brevet divisionnaire voisin sans avoir encore rendu ses motifs ?

Solution

Les parties s’accordant sur l’inutilité de statuer sur la demande reconventionnelle visant EP 4 066 856, la division clôt ce dossier et met les frais à la charge de GSK, partie perdante, le montant étant fixé ultérieurement (point 6). L’ordonnance vise sur ce point les frais de « Moderna », société qui n’est pas partie à la procédure. Le sort de ce brevet n’a qu’une incidence partielle sur l’action en contrefaçon, également fondée sur EP 4 226 941 (point 7). La probabilité que les revendications de ce dernier soient jugées non valables est un élément pertinent pour le sursis, mais ne peut être appréciée qu’au vu des motifs écrits de la chambre de recours (point 8). Les parties pourront déposer des observations dans les quatre semaines suivant ces motifs, puis y répondre dans les trois semaines.

Points clés pour la pratique

• La décision de l’OEB sur un brevet divisionnaire peut peser sur la demande de sursis concernant un brevet de la même famille. La division préfère en connaître les motifs plutôt que statuer sur le seul dispositif.
• Un report de l’audience au fond peut être ordonné dans l’attente de ces motifs, avec un calendrier d’observations limitées à leur incidence.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9, 295 et 360

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB, l’ordonnance se réfère aux décisions de la division d’opposition de l’OEB du 24 juin 2026 et de la chambre de recours technique du 20 juillet 2026.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.