GlaxoSmithKline Biologicals v Moderna Netherlands (CFI, UPC_CFI_616/2025, 12 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans les procédures jointes UPC_CFI_616/2025 (contrefaçon) et UPC_CFI_1439/2025 (demande reconventionnelle en nullité) qui opposent GlaxoSmithKline Biologicals SA à Moderna Netherlands B.V. et quatorze autres sociétés Moderna au sujet de EP 2 590 626, le juge rapporteur de la division locale de La Haye consigne les décisions prises lors de la conférence intermédiaire du 11 juin 2026, dont l’enregistrement a échoué. L’ordonnance intéresse la pratique par ses avis préliminaires et par la méthode de resserrement des débats.

Question posée

Comment préparer l’audience d’un litige comportant de nombreux moyens de nullité et requêtes subsidiaires, et quel sort réserver aux éléments produits tardivement ?

Solution

À titre préliminaire, la caractéristique 1.3 ne paraît pas reproduite littéralement, ce qui place l’équivalence au centre du débat. Les moyens tirés de l’extension et de l’insuffisance de description paraissent peu convaincants, et plusieurs requêtes subsidiaires pourraient méconnaître la règle 30.1 b), limiter les moyens à ce stade n’empêche pas de soulever les autres en appel (point 4). Moderna doit retenir ses moyens de nullité les plus solides, cinq au plus selon la conférence, et GSK lier chaque requête subsidiaire à un moyen. L’objection de Moderna aux éléments nouveaux de GSK est partiellement accueillie sur la contrefaçon : des données de cryo-microscopie électronique, une partie d’une déclaration d’expert et les éléments relatifs à un produit supplémentaire sont écartés. Les experts sont entendus sur des faits contestés précis (règle 112.2 b)), sans contre-interrogatoire général (point 7). Le juge rapporteur estime à titre provisoire que le caractère conditionnel de la demande reconventionnelle ne devrait pas empêcher la prise en compte des frais correspondants (point 5). Chaque valeur est fixée à 50 000 001 EUR et le plafond des frais remboursables à 2 000 000 EUR.

Points clés pour la pratique

• Les avis préliminaires du juge rapporteur, réservés à la formation, orientent le choix des moyens à plaider (point 4).
• Les requêtes subsidiaires doivent être argumentées pour elles-mêmes au regard de la règle 30.1 b) (point 4).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9, 30.1, 36, 105.5, 106, 112.2, 176, 181.2 et 333

Jurisprudence citée

Centripedal v Keysight, division locale de Mannheim, 5 décembre 2025, UPC_CFI_414/2024, Emboline v AorticLab, division locale de Munich, 13 janvier 2026, UPC_CFI_628/2024, BFexaQC v Nvidia, division locale de Munich, 11 mars 2026

Décisions connexes

• GlaxoSmithKline Biologicals SA v Moderna Netherlands, 7 mai 2026, ordonnance antérieure sur l’audition des experts (règle 176).
• GlaxoSmithKline Biologicals SA v Pfizer, 17 juin 2026, ordonnance R. 105.5 rendue dans l’affaire parallèle sur le même brevet.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.