GlaxoSmithKline Biologicals v C.P. Pharmaceuticals International C.V. (CFI, 21 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 août 2026, rendue dans les dossiers joints UPC_CFI_620/2025, UPC_CFI_1509/2025 et UPC_CFI_1511/2025, la juge rapporteure de la division locale de La Haye prépare l’audience du 3 septembre 2026 dans le litige opposant GlaxoSmithKline Biologicals SA aux sociétés des groupes Pfizer et BioNTech sur le brevet EP 2 590 626. Elle admet trois pièces produites après la clôture de la procédure écrite, refuse de traiter un tableau récapitulatif comme une modification du brevet et fixe les moyens de nullité et les requêtes subsidiaires débattus. L’ordonnance montre comment la division concilie le caractère concentré de la procédure avec l’admission ponctuelle d’éléments nouveaux.

Question posée

À quelles conditions des pièces nouvelles peuvent-elles être admises après la clôture de la procédure écrite, et comment le juge rapporteur peut-il circonscrire les débats de l’audience ?

Solution

Le seuil d’admission des pièces tardives est élevé, mais le rapport Cayman 2024 est admis : GSK l’a commandé, il repose sur le même protocole que le rapport Cayman 2025 et l’information nouvelle se limite à une valeur de pKa du lipide ALC-0315 (points 5 à 7). La demande de GSK au titre de la règle 36 est irrecevable comme écriture supplémentaire, mais l’annexe I (pages archivées du site de BioNTech en 2021) est admise sur le fondement de la règle 9.1, GSK n’ayant pu la produire plus tôt (points 13 et 14). Une modification du brevet suppose une demande au titre de la règle 263 (point 9). Les trois attaques en activité inventive sont précisées (point 10), GSK est tenue à ses dix requêtes subsidiaires (point 11) et chacune ne peut être attaquée que par un ou deux moyens (point 12).

Points clés pour la pratique

• Une pièce tardive a plus de chances d’être admise si la partie adverse la connaît et si l’information nouvelle est étroitement circonscrite (point 7).
• Une limitation, même inconditionnelle, du brevet passe par une demande d’autorisation au titre de la règle 263 et non par un document récapitulatif (point 9).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.1, 36, 105.5, 263.1 et 263.3

Jurisprudence citée

Cour d’appel, Kodak v Fujifilm, 2 juin 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.