Corning v TCL Deutschland (CFI, UPC_CFI_819/2024, 16 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 16 avril 2026, rendue dans l’action en contrefaçon (UPC_CFI_819/2024) et la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_414/2025) jointes, la division locale de Mannheim statue sur le brevet EP 3 296 274 B1 de Corning, relatif à un procédé de fabrication par étirage vers le bas de feuilles de verre sans alcali pour substrats d’écrans LCD. Elle rejette la demande reconventionnelle, juge l’action fondée pour l’essentiel contre trois sociétés TCL et la rejette contre TCL Belgium, holding dont le contrôle des opérations n’est pas établi. Pour la pratique, la décision retient que le litige porte sur tout verre obtenu par le procédé breveté auprès de fournisseurs non licenciés, et non sur le seul téléviseur testé, et qu’une contestation limitée au présent ne vaut pas contestation de la contrefaçon passée.

Faits et procédure

Corning a d’abord agi contre plusieurs groupes de fabricants de téléviseurs. Les demandes contre LG Electronics et Hisense ont été retirées après des transactions, désistements constatés les 3 octobre 2025 et 18 février 2026 (points 4 et 5). Les exceptions préliminaires ont été rejetées le 3 avril 2025 (point 19). Corning a acheté en Allemagne six téléviseurs « TCL 32L5A » et en a analysé le verre (point 15). Elle ne demande de mesures que pour la partie allemande du brevet, la nullité étant sollicitée pour les parties allemande et française. Une action en nullité parallèle de TCL Europe a été rejetée par la division centrale, section de Munich, le 24 février 2026 (point 17).

Le droit applicable

La validité est examinée au regard des articles 54, 56, 76 et 138, paragraphe 1, a) à c), de la CBE et de l’article 65, paragraphe 2, de l’Accord. La contrefaçon d’un procédé et ses produits directs relève de l’article 25, c), de l’Accord, les mesures prononcées reposent sur les articles 63, 64, 67 et 68.

Question posée

Le brevet résiste-t-il aux griefs d’extension, d’insuffisance, de défaut de nouveauté et d’activité inventive, et les sociétés TCL sont-elles responsables de la contrefaçon par l’importation et la vente de téléviseurs intégrant du verre obtenu par le procédé breveté ?

Solution

La division interprète « sans alcali » selon la définition du brevet (au plus 0,1 % molaire d’oxydes alcalins), le procédé d’étirage vers le bas avec viscosité minimale au liquidus et l’exclusion de l’arsenic et de l’antimoine ajoutés volontairement, des traces résiduelles étant tolérées (points 56 à 84). Elle écarte l’extension et l’insuffisance en s’appuyant sur la décision de la section de Munich (points 86 à 96), la nouveauté face à CC11, qui ne divulgue pas directement et sans ambiguïté la caractéristique 1.2 combinée aux autres (points 106 à 116), et l’activité inventive depuis CC19, CC20 et CC27, faute d’incitation à substituer l’oxyde d’étain à l’arsenic ou à l’antimoine (points 117 à 184). Un arrêt d’appel chinois invoqué par les défenderesses ne convainc pas (points 186 à 189).

Le litige vise tout verre fabriqué selon la revendication 1 et provenant de fournisseurs non licenciés (points 193 à 199). Les défenderesses n’ayant contesté la contrefaçon que pour le présent, la contrefaçon passée est tenue pour constante (points 200 à 205). L’action contre TCL Belgium est rejetée (points 212 à 215). La division retient le risque de réitération, écarte la disproportion et accorde l’interdiction, valable jusqu’au 28 juin 2026 (point 225), le rappel et la destruction, l’information et le principe de dommages et intérêts (points 218 à 230).

Aucun modèle ni fournisseur n’est exclu a priori, seules comptant les propriétés chimiques du verre (points 229 à 232). Un délai d’un mois après la publication de la délivrance limite les dommages et intérêts et l’information aux actes postérieurs au 27 mai 2023 (point 244). La publication est refusée, faute d’intérêt légitime suffisant pour un produit de masse (points 245 à 247). Le dispositif enjoint aux trois sociétés TCL de cesser l’offre et la mise sur le marché en Allemagne, leur ordonne dans les six semaines information, rappel, retrait et destruction, constate leur obligation de réparer depuis le 27 mai 2023, fixe des astreintes de 100 000, 50 000 et 5 000 euros par jour, rejette la demande reconventionnelle et le surplus de l’action (point 249). Compte tenu des désistements à l’égard de Hisense et LG, Corning supporte deux tiers des taxes et de ses frais et les frais de TCL Belgium, les trois défenderesses condamnées un tiers des taxes et des frais de Corning, outre les frais de la demande reconventionnelle. La valeur de chaque action est fixée à 5 000 000 euros (points 251 à 255).

Points clés pour la pratique

• L’objet du litige s’apprécie au regard du procédé revendiqué et des propriétés chimiques du verre, non de la désignation commerciale du produit testé (points 199 et 230).
• Une contestation de la contrefaçon limitée à la date de l’audience laisse la contrefaçon passée non contestée, avec ses conséquences sur l’information et les dommages et intérêts.
• La responsabilité d’une holding suppose d’établir concrètement son contrôle sur les opérations de la filiale contrefaisante.
• Enseignement pratique : le défendeur qui conteste la contrefaçon doit le faire pour toute la période en cause et pour chaque source d’approvisionnement, faute de quoi la contrefaçon passée est acquise au débat.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, c), 31, 33, 54, 63, 64, 65, paragraphe 2, 67, 68, 69 et 80

Règlement de procédure

règles 9.2, 19, 25.1, 104, 118.5, 118.8, 150.2, 171, 262A, 352.1, 354.1, 354.3, 355.2 et 370.6

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 76, art. 138, paragraphe 1, a) à c)

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, paragraphe 2, 24, paragraphe 4, et 71 ter, paragraphe 1

Jurisprudence citée

TCL Europe v Corning, division centrale, section de Munich, 24 février 2026, Amgen v Sanofi-Aventis, cour d’appel, 25 novembre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Abbott Diabetes Care v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, expert v Seoul Viosys, cour d’appel, 2 octobre 2025, Rematec v Europe Forestry, cour d’appel, 17 février 2026, Dyson v Dreame, cour d’appel, 6 mars 2026, DISH v AYLO, division locale de Mannheim, 23 avril 2025, GSK v Moderna, division locale de La Haye, 18 février 2026, Fingon v Samsung, division locale de Mannheim, 5 juin 2025

Décisions connexes

• Corning v Hisense Gorenje Germany, 3 octobre 2025, désistement à l’égard de LG Electronics.
• Corning v Hisense Gorenje Germany, 18 février 2026, désistement à l’égard de Hisense.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.