Corning v Hisense Gorenje Germany (CFI, 18 février 2026)

Date	18 février 2026
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Désistement (règle 265)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_819/2024;UPC_CFI_416/2025
Référence au registre	UPC_CFI_819/2024 · UPC_CFI_416/2025
Parties	Corning Incorporated v. Hisense Gorenje Germany GmbH et. al.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

3 octobre 2025 : Corning v Hisense Gorenje Germany (CFI, 3 octobre 2025) UPC_CFI_819/2024 · UPC_CFI_414/2025
16 avril 2026 : Corning v TCL Deutschland (CFI, UPC_CFI_819/2024, 16 avril 2026) UPC_CFI_819/2024

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 février 2026, la division locale de Mannheim autorise Corning à se désister de son action en contrefaçon fondée sur le brevet EP 3 296 274 (UPC_CFI_819/2024) à l’égard de Hisense Gorenje Germany et Hisense Europe Holding, et ces deux sociétés à se désister de leur demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_416/2025), avec l’accord réciproque des parties. L’action se poursuit contre les quatre sociétés TCL. Chaque partie garde ses frais et 40 % des taxes de la demande reconventionnelle sont remboursés.

Portée

L’ordonnance rappelle que la règle 265 s’applique au désistement partiel à l’égard de certains défendeurs, dont les frais doivent rester à l’écart de la décision finale. Sa valeur de précédent est limitée.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265, 370.9(b)(ii) et 370.11
Jurisprudence citée: division locale de Munich, 13 août 2024 (UPC_CFI_513/2023), cour d’appel, 24 janvier 2025 (UPC_CoA_840/2024), cour d’appel, 31 mars 2025 (UPC_CoA_520/2024)

Décisions connexes

Corning v TCL Deutschland, 16 avril 2026, décision ultérieure dans l’action poursuivie contre les autres défenderesses.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Corning Incorporated v Hisense Gorenje Germany et. a (CFI, 2025-10-03), 3 octobre 2025
Corning Incorporated v TCL Deutschland & (CFI, UPC_CFI_819/2024, 2026-04-16), 16 avril 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_819/2024 numéro officiel
UPC_CFI_416/2025 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

demandeurCorning Incorporated11 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurHisense Gorenje Germany GmbH et. alnom normalisé : Hisense Gorenje Germany GmbH. et. al2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

14 mai 2025 TCL Deutschland v Corning (CoA, 14 mai 2025) Demande de réexamen discrétionnaire (règle 220.3) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte
La juge permanente rejette la demande de révision discrétionnaire : le refus de disjoindre l'instance contre des codéfendeurs concurrents ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation, la confidentialité pouvant être assurée par la règle 262A.
3 octobre 2025 Corning v Hisense Gorenje Germany (CFI, 3 octobre 2025) Désistement (règle 265) · UPC_CFI_819/2024
Le désistement de l'action à l'égard des sociétés LG et celui de leur demande reconventionnelle sont admis, les procédures se poursuivant contre Hisense et TCL, chaque partie au désistement supportant ses frais.
18 février 2026 Corning v Hisense Gorenje Germany (CFI, 18 février 2026) Désistement (règle 265) · UPC_CFI_819/2024, UPC_CFI_416/2025
16 avril 2026 Corning v TCL Deutschland (CFI, UPC_CFI_819/2024, 16 avril 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_819/2024
La division rejette la demande reconventionnelle en nullité et retient la contrefaçon contre trois sociétés TCL : interdiction pour l'Allemagne, information, rappel, retrait, destruction et réparation depuis le 27 mai 2023, l'action est rejetée contre TCL Belgium et la publication refusée.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Mannheim autorise le désistement partiel de l'action à l'égard des deux sociétés Hisense et celui de leur demande reconventionnelle, chaque partie gardant ses frais, avec remboursement de 40 % des taxes.
Appel: Un appel est documenté dans le corpus (voir ci-dessus).
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 296 274 B1 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Corning v TCL Deutschland (CFI, UPC_CFI_819/2024, 16 avril 2026) citée dans cette fiche
Corning v Hisense Gorenje Germany (CFI, 3 octobre 2025) citée dans cette fiche
VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH DOO Beograd (CFI, 15 juillet 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 296 274 B1` Fining of boroalumino silicate glasses titulaire indiqué : Corning Inc	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 12 autre(s) décision(s) : TCL EUROPE v Corning (CFI, 24 février 2026) · Corning v TCL Deutschland (CFI, UPC_CFI_819/2024, 16 avril 2026) · TCL EUROPE v Corning (CFI, 1er décembre 2025) · Corning v Hisense Gorenje Germany (CFI, 3 octobre 2025) · TCL Europe v Corning (CFI, 8 septembre 2025) · Corning v Hisense Gorenje Germany (CFI, 2 juillet 2025) · TCL Europe v Corning (CFI, 13 juin 2025) · TCL Deutschland v Corning (CoA, 14 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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