TCL Deutschland v Corning (CoA, 14 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 mai 2025, rendue dans les deux recours joints UPC_CoA_423/2025 et UPC_CoA_424/2025, la juge permanente de la cour d’appel de la JUB rejette la demande de révision discrétionnaire formée par Hisense, TCL et LG contre le refus de la division locale de Mannheim d’autoriser l’appel de son ordonnance refusant de disjoindre l’action en contrefaçon d’EP 3 296 274 engagée contre elles par Corning (UPC_CFI_819/2024). L’ordonnance précise que la confidentialité entre codéfendeurs concurrents ne commande pas à elle seule la disjonction.

Question posée

Des codéfendeurs non liés entre eux, tenus de communiquer des informations sensibles sur leur chaîne d’approvisionnement, ont-ils droit à la disjonction de l’instance au regard notamment de l’article 101 TFUE ?

Solution

La demande est recevable mais mal fondée (point 10). La disjonction relève du pouvoir d’appréciation de la juridiction, qui met en balance les intérêts légitimes des parties et l’intérêt public (point 13). Si des sociétés concurrentes peuvent légitimement protéger leurs informations commerciales (point 14), la disjonction n’est pas la seule voie : l’accès peut être restreint au titre de l’article 58 de l’Accord et de la règle 262A, ou par accord des parties, et le risque de violation est réduit en limitant l’accès à des personnes de confiance (points 15 et 16). L’économie de procédure peut justifier l’instance unique (points 17 et 18), la protection de la règle 262A devra alors être accordée si elle est demandée (point 19).

Points clés pour la pratique

• Le risque d’échange d’informations entre codéfendeurs concurrents se traite d’abord par des mesures de confidentialité, non par la disjonction de l’instance.
• Enseignement pratique : les codéfendeurs concurrents doivent solliciter sans délai une ordonnance au titre de la règle 262A, que la juridiction est tenue d’accorder si l’instance n’est pas disjointe.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 220.3, 220.4, 262A et 303.2

Jurisprudence citée

Daedalus Prime v Xiaomi Netherlands, 12 février 2025, CJUE, 29 juillet 2024, C-298/22

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.