TCL EUROPE v Corning (CFI, 24 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 24 février 2026 (UPC_CFI_337/2025), la division centrale, section de Munich, juge mal fondée l’action en nullité de TCL Europe contre le brevet EP 3 296 274 B1 de Corning, relatif à un procédé d’étirage vers le bas de feuilles de verre sans alcali affinées à l’étain, en vigueur en France et en Allemagne (points 3 et 10). Tous les moyens examinés sont écartés : extension, insuffisance de description, défaut de nouveauté et défaut d’activité inventive au départ de D19 et de D20. La décision intéresse par l’importance donnée à l’interdépendance des caractéristiques d’une revendication de composition et de procédé.

Faits et procédure

Le brevet est une demande divisionnaire d’EP 1 899 275 (publiée sous WO 2007/002865, D2), la mention de sa délivrance a été publiée le 26 avril 2023 (points 2 et 3). TCL Europe a introduit l’action le 22 avril 2025, invoquant le défaut de nouveauté et d’activité inventive, l’insuffisance de description et l’extension (points 1 et 5). Corning a demandé le maintien du brevet tel que délivré et, à titre subsidiaire, selon vingt requêtes subsidiaires (point 7). L’audience s’est tenue en février 2026.

Le droit applicable

L’action relève de l’article 65 de l’Accord et de l’article 138, paragraphe 1, points a) à c), de la CBE, combiné avec les articles 54, 56, 76, paragraphe 1, 83 et 123, paragraphe 2. Pour l’activité inventive, la division applique l’approche de la cour d’appel dans Amgen v Sanofi et Meril v Edwards (points 108 à 119).

Question posée

Le procédé revendiqué, qui combine étirage vers le bas, composition de verre définie et affinage à l’étain sans arsenic ni antimoine, est-il suffisamment décrit, nouveau et inventif, et trouve-t-il appui dans la demande initiale ?

Solution

Sur l’interprétation, « sans alcali » signifie une teneur totale en alcali d’au plus 0,1 % en moles (point 23), la revendication couvre tout procédé d’étirage vers le bas, y compris par fusion (point 25). L’absence d’usage délibéré d’arsenic et d’antimoine tolère des traces (point 31), les caractéristiques sont interdépendantes (points 34 à 37).

L’extension est écartée, les caractéristiques étant divulguées en combinaison dans la demande initiale (points 40 à 65). La description est suffisante : les exemples 1 à 43 sont des compositions opérantes, et la demanderesse n’établit pas d’effort excessif (points 66 à 84). La nouveauté est reconnue : D9 ne divulgue pas directement et sans ambiguïté le procédé d’étirage vers le bas, et D11 impose de choisir des valeurs dans des plages larges (points 85 à 106).

Sur l’activité inventive, le problème objectif est de fournir un procédé plus respectueux de l’environnement de fabrication de feuilles de verre sans alcali propres aux écrans AMLCD, sans finition coûteuse (points 120 à 123). D19 est un point de départ réaliste, mais n’incite pas à renoncer à l’arsenic et à l’antimoine, et son enseignement sur MgO en détourne. Sa combinaison avec D17 ou D15 ne conduit pas à la solution (points 125 à 141). Au départ de D20, ni l’exemple 15 ni l’exemple 10 ne mènent à l’invention, et le rapport de l’office suédois qui traite les différences séparément procède d’une analyse rétrospective (points 142 à 157). D27, axé sur le flottage, ne suggère pas l’affinage à l’étain dans un procédé d’étirage vers le bas, même combiné à D19 ou D15 (points 158 à 164), et les documents D11, D13, D14 et D16 n’y changent rien (points 165 à 167). Un arrêt de la Cour populaire suprême chinoise sur un brevet apparenté est sans incidence, sans qu’il soit besoin de statuer sur sa recevabilité tardive, et les requêtes subsidiaires n’ont pas à être examinées (points 168 à 172).

Le dispositif rejette l’action en nullité et met à la charge de TCL Europe les frais de Corning, aucune raison d’équité ne justifiant une autre solution (point 173). La valeur du litige, fixée par le juge rapporteur à 6 250 000 euros, correspond à un plafond de frais remboursables de 600 000 euros (point 174).

Points clés pour la pratique

• Lorsque les caractéristiques d’une revendication sont interdépendantes, les traiter séparément relève d’une analyse rétrospective (points 34 à 37 et 142 à 157).
• La charge d’établir une attente raisonnable de succès incombe à celui qui conteste la validité (points 108 à 119).
• Un exemple isolé de l’art antérieur, conçu pour une autre finalité, ne détruit pas la nouveauté d’un procédé qu’il ne divulgue pas directement et sans ambiguïté (points 92 à 94).
• Enseignement pratique : contre une revendication combinant composition et procédé, l’attaque doit montrer pourquoi l’homme du métier modifierait ensemble les paramètres liés, et non un à un.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, point d), art. 65, art. 69, paragraphe 1, et art. 83, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 17.3, 42 et 118.5

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69, 76, 83, 123, 138

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 24, point 4, art. 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Insulet v EOFlow, cour d’appel, 30 avril 2025 (UPC_CoA_768/2024), Brita v Aquashield, division locale de Munich, 22 août 2025, Baussmann v Raimund Beck, division centrale, section de Munich, 20 novembre 2025, NJOY v Juul, division centrale, section de Paris, 5 novembre 2024 (UPC_CFI_309/2023), GXD-Bio v Myriad, division locale de Munich, 19 décembre 2025, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Expert v Seoul Viosys, cour d’appel, 2 octobre 2025, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024

Décisions connexes

• TCL Europe v Corning, 1^er décembre 2025, décision antérieure dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.