BAUSSMANN Collated Fasteners v Raimund Beck Nageltechnik (CFI, 20 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 20 novembre 2025, la division centrale, section de Munich, statue sur l’action en nullité de BAUSSMANN Collated Fasteners contre EP 4 019 790, brevet à effet unitaire de Raimund Beck Nageltechnik portant sur un clou en matériau majoritairement lignocellulosique destiné aux appareils de pose. L’action est partiellement accueillie : le brevet est déclaré nul, dans la mesure où il est attaqué, au-delà de l’objet de la troisième demande subsidiaire, les revendications 5 et 6 telles que délivrées, non attaquées, restant inchangées (points 125 à 127). Le titulaire supporte 70 % des frais.

La décision mérite l’attention pour ses deux principes : l’activité inventive ne s’apprécie pas a posteriori, même par le détour des connaissances générales, et le périmètre de l’attaque choisi par le demandeur en nullité lie la juridiction et le titulaire. Elle confirme aussi qu’une requête principale présentée comme un jeu fermé de revendications tombe en entier dès qu’une revendication indépendante n’est pas admissible.

Faits et procédure

Le brevet, issu d’une demande divisionnaire, a été délivré le 1er mai 2024 avec effet unitaire à compter du 13 mai 2024. La demanderesse attaquait les revendications 1 à 4 et 7 à 13 telles que délivrées. Le titulaire a défendu le brevet par une requête principale modifiée, portant l’angle de pointe de « supérieur à 40° » à « supérieur à 60° » (points 5 et 53), et par onze demandes subsidiaires. Leur modification a été admise le 13 août 2025. À l’audience du 16 octobre 2025, le titulaire a retiré ses demandes d’adaptation de la description.

Le droit applicable

La division est compétente au titre de l’article 32, paragraphe 1, sous d), et de l’article 33, paragraphe 4, de l’Accord (points 17 à 19). La nullité est examinée au regard des articles 54, 56, 84, 123, paragraphe 2, et 138, paragraphe 1, sous c), de la CBE, l’interprétation suivant l’article 69 et son protocole. La modification du brevet relève de la règle 50.2.

Question posée

La revendication 1 modifiée, qui fixe un angle de pointe supérieur à 60° pour un clou en matériau lignocellulosique, est-elle claire, sans extension, nouvelle et inventive, et qu’en est-il des revendications dépendantes 3 et 6 ?

Solution

L’homme du métier est un ingénieur mécanicien expérimenté dans l’assemblage, doté de connaissances en science des matériaux (points 35 et 36). Un angle supérieur à 60° s’entend d’un angle inférieur à 180°, borne qui découle de la notion de pointe conique : la revendication est claire (points 40 et 53) et n’étend pas la demande initiale (points 54 à 58). Le matériau lignocellulosique exclut les clous métalliques (points 44 et 92).

La nouveauté de la revendication 1 n’étant pas contestée (point 59), le débat porte sur l’activité inventive. En partant de DE 371, point de départ réaliste, l’homme du métier n’avait aucune incitation à élargir l’angle de pointe. Les arguments tirés des connaissances générales sont écartés comme relevant d’une analyse a posteriori (points 68 à 97), et les autres antériorités ne changent rien (points 98 à 101).

La revendication 3 est nouvelle, l’attaque fondée sur un essai étant tardive et l’angle n’étant pas clairement divulgué (points 103 et 105), mais dépourvue d’activité inventive : ses deux caractéristiques répondent à des problèmes distincts, sans synergie, et chacune était évidente (points 106 à 112). La caractéristique de résine phénolique de la revendication 6 est divulguée par DE 371, qui renvoie à la norme DIN 7707 pour définir le bois comprimé à la résine synthétique, ce renvoi permettant de « lire » la norme avec le document sans combiner deux écrits. À défaut, elle serait évidente (points 113 à 120). La requête principale formant un jeu fermé de revendications, elle échoue en entier, de même que les demandes subsidiaires I et II, qui conservent les revendications 3 ou 6 (points 121 à 123). La troisième demande subsidiaire, limitée aux revendications 1 et 2 (angle de pointe de 90°), est admise (point 124). Le demandeur ayant choisi de ne pas attaquer les revendications 5 et 6 délivrées, la juridiction et le titulaire sont liés par ce périmètre (points 126 et 127, art. 65, paragraphe 3, et 76, paragraphe 1, de l’Accord). Les frais sont mis à 70 % à la charge du titulaire et à 30 % à celle du demandeur, la valeur du litige étant de 500 000 euros et le plafond des frais remboursables de 56 000 euros (points 128 et 129). Le dispositif annule partiellement EP 4 019 790 pour les dix-sept États membres participants désignés, au-delà de la troisième demande subsidiaire, revendications 5 et 6 délivrées inchangées, rejette le surplus, répartit les frais à 70 % et 30 % et fixe la valeur à 500 000 euros. La formation était présidée par la juge Voß.

Points clés pour la pratique

• L’activité inventive suppose en règle générale une incitation concrète, à partir de l’état de la technique, à parvenir à l’objet revendiqué. Les connaissances générales ne permettent pas de contourner l’interdiction de l’analyse a posteriori.
• Le demandeur en nullité qui choisit de ne pas attaquer certaines revendications telles que délivrées lie la juridiction et le titulaire sur ce périmètre.
• Des caractéristiques juxtaposées sans effet de synergie s’apprécient séparément au titre de l’activité inventive (point 108).
• Enseignement pratique : les attaques nouvelles fondées sur des essais doivent être présentées dès les premières écritures, faute de quoi elles sont écartées comme tardives (point 103).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, sous d), 33, paragraphe 4, 65, paragraphes 1 et 3, 69, paragraphe 2, et 76, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 9.2, 13, 30, 42, 44, 50.2, 104, 118.5, 171 et 172

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69, 84, 123 et 138

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 24, point 4, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

Abbott Diabetes Care v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, Mammut Sports Group v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Seoul Viosys v expert e-Commerce, cour d’appel, 5 novembre 2025, cour d’appel, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), 13 mai 2024 (UPC_CoA_1/2024), 3 mars 2025 (UPC_CoA_523/2024) et 30 avril 2025 (UPC_CoA_768/2024), Brita v Aquashield, division locale de Munich, 22 août 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.