BAUSSMANN Collated Fasteners v Raimund Beck Nageltechnik (CFI, 14 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 juillet 2025 rendue à l’issue de la conférence de mise en état du 11 juillet (UPC_CFI_836/2024), le juge rapporteur Kupecz (division centrale, section de Munich) prépare l’audience de l’action en nullité d’EP 4 019 790 introduite par BAUSSMANN Collated Fasteners contre Raimund Beck Nageltechnik. L’ordonnance retient surtout l’attention pour la fixation de la valeur du litige, admise bien qu’elle soit jugée trop basse.

Question posée

Quelle valeur du litige retenir dans une action en nullité visant plusieurs États, et quelles suites donner aux points de procédure en suspens avant l’audience ?

Solution

La valeur du litige est fixée à 500 000 euros (règle 104 j)). Le juge relève que ce montant est en réalité trop faible pour une action en nullité couvrant plusieurs États, mais sans conséquence, car dans ce type d’action la valeur ne sert qu’à déterminer le plafond des frais. Le plafond applicable des frais remboursables est de 56 000 euros, et un accord des parties sur des frais raisonnables et proportionnés sera en principe respecté. L’admissibilité de la pièce P&A 18, une décision d’une chambre de recours technique de l’OEB concernant un autre brevet impliquant les deux parties, est réservée à la formation lors de l’audience. La question de la demande de modification du brevet n’a plus d’objet, la demanderesse ayant pu répliquer. L’audience est fixée au 16 octobre 2025 à Munich.

Points clés pour la pratique

• Dans une action en nullité, une valeur du litige sous-évaluée est tolérée dès lors qu’elle ne commande que le plafond des frais remboursables.
• Enseignement pratique : la recevabilité d’une pièce tardive, telle une décision de l’OEB rendue sur un autre brevet, peut être laissée à l’appréciation de la formation lors de l’audience.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 104 j), 105.5 et 106

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.