BAUSSMANN Collated Fasteners v Raimund Beck Nageltechnik (CFI, 26 mai 2025)

Date	26 mai 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Central Division - Section
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_25044/2025
Parties	BAUSSMANN Collated Fasteners GmbH v. Raimund Beck Nageltechnik GmbH

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 26 mai 2025, le juge rapporteur de la division centrale, section de Munich, invite les parties à l’action en nullité de BAUSSMANN Collated Fasteners contre EP 4 019 790 de Raimund Beck Nageltechnik (UPC_CFI_836/2024) à verser d’un commun accord, au plus tard le 4 juin 2025, leurs écritures dans le dossier électronique consacré à la demande de modification du brevet. La demanderesse pourra ainsi déposer une duplique (règle 43.3), limitée aux points soulevés dans la réplique, sauf observations sur la portée des revendications. La question de la nécessité d’une demande de modification distincte est réservée à la mise en état ou à l’audience.

Portée

Gestion de l’instance, sans valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 32.3 et 43.3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurRaimund Beck Nageltechnik GmbH5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurBAUSSMANN Collated Fasteners GmbH6 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur ordonne le versement des écritures dans le dossier de la demande de modification au plus tard le 4 juin 2025, ouvre une duplique limitée à la demanderesse et réserve la question d'une demande de modification distincte.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 019 790 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 019 790`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : BAUSSMANN Collated Fasteners v Raimund Beck Nageltechnik (CFI, 20 nove · BAUSSMANN Collated Fasteners v Raimund Beck Nageltechnik (CFI, 14 juil · BAUSSMANN Collated Fasteners v Raimund Beck Nageltechnik (CFI, 27 juin	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.