Seoul Viosys v expert e-Commerce (CoA, UPC_CoA_762/2024, 5 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 5 novembre 2025, rendue en allemand dans les appels joints UPC_CoA_762/2024 et UPC_CoA_773/2024, la cour d’appel de la JUB rejette l’appel de Seoul Viosys contre la décision de la division locale de Düsseldorf du 10 octobre 2024, qui avait annulé l’EP 3 223 320 (diode électroluminescente de type flip-chip) pour extension au-delà du contenu de la demande antérieure et rejeté l’action en contrefaçon contre expert e-Commerce et expert klein. L’arrêt intéresse tout titulaire dont le brevet est issu d’une demande internationale déposée dans une langue autre qu’une langue officielle de l’OEB : la traduction qu’il a lui-même produite fait foi en principe, et c’est à lui de prouver son inexactitude.

Faits et procédure

Seoul Viosys, soutenue par Seoul Semiconductor intervenant à ses côtés, a agi en contrefaçon au sujet d’une diode utilisée dans l’appareil photo d’un smartphone. Les défenderesses ont formé une demande reconventionnelle en nullité. Le brevet est une demande divisionnaire de l’EP 2 757 598, lui-même issu d’une demande internationale publiée en coréen (WO 2013/039344). La division locale a jugé que la revendication 1, qui couvre des diodes à une seule mesa, n’était pas divulguée par la demande antérieure, qui ne décrivait que des diodes à plusieurs mesas, a annulé le brevet et rejeté l’action en contrefaçon. En appel, Seoul Viosys a produit pour la première fois une traduction anglaise corrigée de la publication coréenne. L’audience s’est tenue le 10 juillet 2025, les procédures étant jointes (règle 302.3).

Le droit applicable

Le brevet est nul si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée ou de la demande antérieure (art. 138, paragraphe 1, c), et 123, paragraphe 2, CBE). Lorsque la demande internationale n’est pas rédigée dans une langue officielle de l’OEB, une traduction doit être produite à l’entrée en phase européenne (art. 153, paragraphes 2 et 4, CBE, règle 159, paragraphe 1, a), CBE). L’interprétation des revendications suit l’article 69 CBE et son protocole.

Question posée

La demande antérieure divulgue-t-elle directement et sans ambiguïté une diode à une seule mesa, et le titulaire peut-il s’écarter de la traduction qu’il a déposée pour établir le contenu de la demande internationale coréenne ?

Solution

La cour interprète « une mesa » comme « au moins une mesa » (points 37 à 41) et rappelle que l’examen de l’extension vaut pour chaque demande antérieure de la chaîne divisionnaire (points 44 et 45). Elle peut apprécier d’office la compréhension de la demande antérieure par l’homme du métier, et la motivation de la division locale ne constituait pas une surprise appelant un mémoire en réplique (points 49 et 50). Les figures 24 à 26 montrent trois mesas, et aucune autre partie de la demande ne divulgue clairement une diode à une seule mesa (points 51 à 59 et 70 à 80).

Sur la langue, la traduction déposée par le demandeur reflète en principe exactement le contenu de la demande internationale. Les tiers et la juridiction peuvent s’y fier, et il appartient au titulaire de prouver son inexactitude. La traduction corrigée et les explications de ses représentants n’y suffisaient pas : une expertise sur la langue coréenne était attendue (points 60 à 64). L’objet de la revendication 1 s’étend donc au-delà du contenu de la demande antérieure (point 81). Toutes les requêtes subsidiaires visant des modes à une seule mesa, elles ne peuvent prospérer (point 82), les autres motifs de nullité et la contrefaçon ne sont pas examinés (points 83 et 84). Seoul Viosys supporte les frais d’appel (point 86).

Points clés pour la pratique

• La traduction déposée à l’entrée en phase européenne n’est pas une simple formalité : elle détermine en principe le contenu de la demande internationale pour l’appréciation de l’extension.
• Le titulaire qui conteste sa propre traduction supporte la charge de la preuve et doit, en pratique, produire une expertise linguistique.
• L’extension s’apprécie au regard de chaque demande antérieure d’une chaîne divisionnaire.
• Enseignement pratique : la qualité de la traduction des demandes internationales en langue étrangère doit être contrôlée dès le dépôt, l’inexactitude ne pouvant ensuite être invoquée en contentieux qu’au prix d’une preuve exigeante.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 302.3

Convention sur le brevet européen

art. 69, 123, paragraphe 2, 138, paragraphe 1, c) et 153, paragraphes 2 et 4, règle 159, paragraphe 1, a)

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024.

Décisions connexes

• Seoul Viosys v expert e-Commerce, 10 octobre 2024, décision de la division locale de Düsseldorf frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.