expert klein v Seoul Viosys (CFI, 14 avril 2025)

Date	14 avril 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande de fixation des frais
Référence au registre	ACT_66999/2024 · ORD_67138/2024
Parties	expert klein GmbH, expert e-Commerce GmbH v. Seoul Viosys Co., Ltd.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 14 avril 2025 (ACT_66999/2024 et ACT_67004/2024, UPC_CFI_483/2023 et demande reconventionnelle CC_3555/2024), le président Thomas, juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf, rejette comme irrecevable la demande de fixation des frais (111 000 EUR) d’expert e-Commerce et expert klein. La décision du 10 octobre 2024 avait annulé le brevet EP 3 223 320 de Seoul Viosys pour l’Allemagne, la France, l’Italie et les Pays-Bas et rejeté l’action en contrefaçon. Déposée le 12 décembre 2024, la demande est tardive (règle 151).

Question posée

Le délai d’un mois de la règle 151 est-il opposable à la créance de frais née de l’article 69 de l’Accord, et court-il dès la signification de la décision unique lorsque celle-ci n’a été versée dans le dossier de la demande reconventionnelle que le 6 décembre 2024 (points 7 à 9) ?

Solution

La décision unique, couvrant l’action et la demande reconventionnelle, a été signifiée le 10 octobre 2024, son dépôt échelonné dans le CMS est sans incidence (points 11 et 12). En cas de défaillance du CMS, un dépôt sur support papier était possible (règle 4.2), aucun motif de prorogation n’est avancé (point 13). L’article 69 renvoie la procédure au règlement. Le délai, prorogeable (règle 9.3 et 9.4), ne crée pas de désavantage excessif (point 14). Le juge laisse ouverte la possibilité de faire valoir la créance hors de la procédure de fixation (point 15).

Points clés pour la pratique

Le délai de la règle 151 se calcule à partir de la signification de la décision, sans attendre son versement dans chaque sous-dossier (points 11 et 12).
Face à un incident du CMS, le dépôt papier (règle 4.2) ou une demande motivée de prorogation (règle 9.3) s’imposent avant l’expiration du délai (point 13).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 1
Règlement de procédure: règles 4.2, 9.3, 9.4, 150, 151, 152 et 221.1
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurSeoul Viosys Co., Ltd.28 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurexpert klein GmbH, expert e-Commerce GmbH5 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de fixation des frais
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de fixation des frais déposée plus d'un mois après la signification de la décision au fond est irrecevable, le dépôt échelonné de la décision dans le CMS étant sans incidence.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 223 320 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 223 320`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : Seoul Viosys v expert e-Commerce (CoA, UPC_CoA_762/2024, 5 novembre 20 · Seoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 10 octobre 2024) · Seoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 9 avril 2026) · expert klein v Seoul Viosys (CoA, 20 août 2025) · Seoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 4 décembre 2023)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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