Seoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 4 décembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 4 décembre 2023 (UPC_CFI_363/2023, ORD_589353/2023), le président de la division locale de Düsseldorf, juge rapporteur, disjoint l’action en contrefaçon de Seoul Viosys contre expert e-Commerce et expert klein, fondée sur deux brevets (EP 3 926 698 et EP 3 223 320), en deux procédures distinctes, une par brevet, mais refuse de la scinder par défenderesse. Il fixe provisoirement la valeur du litige à 500 000 euros pour chacune et ordonne à la demanderesse de payer 7 000 euros de droits de greffe supplémentaires. L’ordonnance indique la logique de la division : séparer tôt ce que la validité peut faire diverger, regrouper ce qui partage un même produit litigieux.

Question posée

Une action fondée sur deux brevets et dirigée contre deux défenderesses à raison du même mode de réalisation doit-elle être disjointe par brevet, par défenderesse, ou les deux (règles 302 et 303.2) ?

Solution

La disjonction par brevet est opportune et doit intervenir tôt, chaque brevet pouvant être attaqué séparément en validité, de sorte que les procédures peuvent suivre des cours différents. La disjonction par défenderesse ne se justifie pas à ce stade : le même mode de réalisation étant en cause, l’interprétation des revendications et la contrefaçon présentent de fortes synergies. La nouvelle procédure est réputée pendante depuis le dépôt du mémoire introductif initial et ce mémoire réputé signifié à la même date. La valeur du litige reste provisoire, les défenderesses pouvant la discuter dans leur mémoire en défense.

Points clés pour la pratique

• La disjonction par brevet ne fait perdre au demandeur ni la date d’introduction ni la date de signification de son action.
• Enseignement pratique : le demandeur qui agit sur plusieurs brevets doit anticiper une disjonction et les droits de greffe supplémentaires qu’elle entraîne.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 302.1, 302.2 et 303.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.