expert klein v Seoul Viosys (CoA, 2 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 2 octobre 2025, rendue en allemand dans les appels joints UPC_CoA_764/2024 et UPC_CoA_774/2024, la cour d’appel de la JUB infirme en totalité la décision de la division locale de Düsseldorf du 10 octobre 2024. Elle déclare nulles les revendications 1, 4, 5, 6 et 9 du brevet européen EP 3 926 698 de Seoul Viosys pour extension au-delà du contenu des demandes antérieures, rejette toutes les demandes en contrefaçon et met les frais des deux instances à la charge du titulaire. L’intérêt pratique tient au contrôle de l’extension pour un brevet issu d’une demande divisionnaire : la comparaison se fait avec chaque demande antérieure, y compris la demande internationale PCT d’origine (points 64 et 65).

Faits et procédure

Seoul Viosys, soutenue par l’intervenante Seoul Semiconductor, a agi en contrefaçon contre expert e-Commerce et expert klein au titre d’une puce LED intégrée au module caméra d’un smartphone commercialisé par ces sociétés. Expert klein a formé une demande reconventionnelle en nullité, invoquant notamment l’extension de l’objet et le défaut d’activité inventive. La division locale de Düsseldorf a écarté ces moyens et retenu la contrefaçon. Les deux sociétés expert ont fait appel. Seoul Viosys a conclu au rejet et présenté des requêtes subsidiaires, toutes limitées à des modes de réalisation à une seule mesa. Les deux appels ont été examinés ensemble (règle 302.3) et plaidés le 11 juillet 2025.

Le droit applicable

La cour interprète la revendication selon l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif, la description et les dessins servant toujours de moyens d’interprétation (point 31). Il y a extension inadmissible lorsque l’objet de la revendication délivrée va au-delà de ce que l’homme du métier déduit directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée, prise dans son ensemble (point 64). Pour un brevet divisionnaire, ce critère s’applique à chaque demande antérieure (point 65).

Question posée

La revendication 1, qui couvre de l’aveu des parties des LED à une seule mesa, trouve-t-elle un fondement direct et non ambigu dans la demande parente, dont la revendication 1 vise une LED à plusieurs mesas ?

Solution

La cour répond par la négative. La revendication 1 de la demande parente porte expressément sur une LED comportant une pluralité de mesas (points 70 et 71). Les figures 24 à 26 se lisent, pour l’homme du métier, comme comportant une mesa par électrode (points 75 à 78). La simple possibilité théorique d’obtenir une LED à une seule mesa lors de la découpe, avancée sans expertise, ne vaut pas divulgation claire et non ambiguë (point 82). La revendication 1 est donc entachée d’extension (point 84). Même à supposer que ces figures montrent une seule mesa, la caractéristique 5.2 (ouvertures au voisinage du bord du substrat) n’y est pas divulguée (point 99). Les revendications dépendantes tombent avec elle (point 100). Les requêtes subsidiaires, toutes relatives à une seule mesa, ne sont pas examinées, pas plus que les autres moyens de nullité et la contrefaçon (points 101 à 103). Seoul Viosys supporte les frais des deux instances (point 104).

Points clés pour la pratique

• Pour un brevet divisionnaire, l’extension s’apprécie au regard de chaque demande antérieure, demande PCT comprise (point 65).
• Une caractéristique couverte par la revendication délivrée mais seulement concevable, à titre théorique, au vu de la demande parente ne satisfait pas à l’exigence de divulgation directe et non ambiguë (point 82).
• Des moyens soulevés dès la première instance ne sont pas écartés comme nouveaux en appel au titre de la règle 222.2 (point 62).
• Enseignement pratique : des requêtes subsidiaires qui reprennent toutes la caractéristique jugée non divulguée ne peuvent sauver le brevet et ne sont pas examinées (point 101).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 222.2 et 302.3

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif, art. 153, paragraphe 4

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, UPC_CoA_335/2023.

Décisions connexes

• Seoul Viosys v expert klein, 10 octobre 2024, décision de la division locale de Düsseldorf infirmée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.