Seoul Viosys v Emporia UK (CFI, 1er septembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 1er septembre 2025 (UPC_CFI_258/2025, ORD_32540/2025), la division centrale, section de Paris, rejette l’exception préliminaire de Seoul Viosys contre l’action en nullité du brevet EP 3 926 698 introduite par Emporia UK and Ireland. Seoul Viosys soutenait qu’Emporia était une société écran d’ex-pert klein, distributeur poursuivi en contrefaçon devant la division locale de Düsseldorf (article 33, paragraphe 4). La division admet que la notion de société écran a une base en droit de l’Union, mais juge la preuve insuffisante.

Question posée

Une action en nullité introduite par un fournisseur relève-t-elle de la division locale déjà saisie d’une action en contrefaçon contre son distributeur, au motif que le demandeur serait une société écran et donc la « même partie » au sens de l’article 33, paragraphe 4 ?

Solution

Non en l’espèce. L’article 33, paragraphe 4, seconde phrase, est une règle de compétence dérogatoire, non une règle de litispendance (points 5 à 7). La notion de société écran, proche de la simulation, trouve un fondement dans le principe général d’interdiction de l’abus de droit, qui permet d’imputer les actes d’une telle société à celui qui se tient derrière elle (points 13 à 20). Encore faut-il prouver, selon la règle 171.1, l’absence d’activité réelle et le rôle de prête-nom (points 21 et 22). Représentants communs, moyens identiques et demande de sursis traduisent une coordination commercialement raisonnable entre fournisseur et distributeur, non un prête-nom (points 23 à 26). Le système de la JUB n’interdit pas que des entités liées attaquent le même brevet, même par les mêmes moyens (point 27).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : l’exception tirée de la société écran est recevable dans son principe, mais exige la preuve d’une absence d’activité propre, la seule coordination des défenses ne suffit pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, 32, paragraphe 1, a), b) et d), et 33, paragraphes 4 et 7

Règlement de procédure

règle 171.1

Jurisprudence citée

Edwards Lifesciences v Meril Italy, division centrale, section de Paris, 13 novembre 2023 (UPC_CFI_255/2023), CJUE, 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a. c. Commission, C-97/08 P, CJUE, 19 janvier 2023, Unilever Italia Mkt. Operations, C-680/20, CJUE, 21 février 2006, Halifax e.a., C-255/02, CJUE, 12 septembre 2006, Cadbury Schweppes, C-196/04, CJUE, 16 juillet 2015, Huawei Technologies, C-170/13, CJUE, 29 avril 2004, IMS Health, C-418/01, CJCE, 6 avril 1995, Magill, C-241/91 P

Décisions connexes

• Emporia UK v Seoul Viosys, 30 mars 2026, décision ultérieure dans la même action en nullité.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.