ALD France v Nanoval (CFI, 26 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 janvier 2026 (UPC_CFI_999/2025), la formation de la division centrale, section de Paris, confirme sur révision le rejet de l’exception préliminaire de Nanoval contre l’action en nullité d’ALD France visant EP 3 083 107. Nanoval soutenait que cette action faisait double emploi avec la demande reconventionnelle en nullité de la société mère, ALD Vacuum Technologies, pendante devant la division locale de Munich. Elle précise la notion de « même partie » (article 33, paragraphe 4, de l’Accord) au sein d’un groupe.

Question posée

Une filiale peut-elle exercer une action en nullité devant la division centrale alors que sa société mère a déjà formé une demande reconventionnelle en nullité devant une division locale, et faut-il surseoir à statuer ?

Solution

La filiale et la société mère ne sont pas la même partie (point 34). L’identité suppose des parties identiques ou des intérêts concordants au point qu’un jugement contre l’une aurait autorité de chose jugée contre l’autre (point 36). Les indices d’une société prête-nom, absence d’actifs et de salariés propres, font défaut (point 38), et ni le lien capitalistique ni le degré de contrôle ne sont déterminants (point 40). Nanoval n’a pas prouvé l’absence d’activité propre d’ALD France (point 44). L’ordre d’introduction des actions est indifférent (point 45). Le sursis (règle 295(m)) est refusé : le risque de décisions divergentes est inhérent au système et l’audience de Munich est prévue en juin 2026 (points 48 à 50). L’appel n’est pas autorisé (point 51).

Points clés pour la pratique

• Au sein d’un groupe, une filiale dotée d’une activité propre peut agir en nullité devant la division centrale malgré la demande reconventionnelle de sa société mère devant une division locale.
• Le défendeur qui invoque une société prête-nom supporte la charge de prouver l’absence d’activité propre (règle 171.1).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 19, 171.1, 295 et 333

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 29

Jurisprudence citée

Edwards Lifesciences v Meril Italy, division centrale, section de Paris, 13 novembre 2023, Seoul Viosys v Emporia UK, division centrale, section de Paris, 1er septembre 2025, Netgear v Huawei, cour d’appel de la JUB, 21 mars 2024, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025, UPC_CoA_464/2024 et autres, cour d’appel de la JUB, UPC_CoA_22/2024, CJCE, 19 mai 1998, C-351/96, CJCE, 10 septembre 2009, C-97/08

Décisions connexes

• ALD France v Nanoval, 9 décembre 2025, ordonnance du juge rapporteur rejetant l’exception préliminaire, confirmée par la présente ordonnance.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.