Nanoval v ALD Vacuum Technologies (CFI, 22 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 22 juillet 2025 (UPC_CFI_63/2025, App_23201/2025), la division locale de Munich (juges Zigann, président, Pichlmaier, rapporteur, et Schober) rejette la demande d’ALD Vacuum Technologies tendant à l’annulation de l’ordonnance de conservation des preuves et d’inspection rendue le 3 février 2025 au profit de Nanoval au titre d’EP 3 083 107. L’ordonnance distingue la durée du délai d’introduction de l’action au fond, fixée par la règle 198.1, et son point de départ, laissé à l’appréciation de la juridiction.

Question posée

Le juge rapporteur pouvait-il, face à la remise tardive du rapport de l’expert, reporter le point de départ du délai d’introduction de l’action au fond sans méconnaître l’interdiction de proroger ce délai (règle 9.4) ?

Solution

Oui. Le pouvoir d’appréciation sur le point de départ comprend celui de le modifier ultérieurement, notamment en cas de remise tardive du rapport d’inspection. L’ordonnance du 18 mars 2025 avait fait courir le délai à compter du jour où le rapport pourrait être rendu accessible à Nanoval, soit le 2 avril 2025. Décompté à partir du lendemain (règle 300 a)), le délai de 31 jours expirait le 3 mai 2025, date de l’action au fond, qui est donc dans les temps. Non contestée dans les 15 jours (règle 333), cette ordonnance était en outre définitive. ALD Vacuum supporte les frais. La division rappelle enfin à son représentant, qui avait mal rendu une ordonnance antérieure, son devoir de véracité (article 48, paragraphe 6, de l’Accord et règle 291).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui conteste le report du point de départ du délai de la règle 198.1 doit en demander le réexamen dans les 15 jours (règle 333), à défaut, elle ne pourra plus soutenir que l’action au fond est tardive.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48, paragraphe 6

Règlement de procédure

règles 9.4, 196.4, 198.1, 213.1, 291, 300 a) et 333

Jurisprudence citée

Avago v Realtek, 9 décembre 2024 (UPC_CFI_755/2024), division locale de Munich

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.