Nanoval v ALD Vacuum Technologies (CFI, 28 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 28 mai 2025, rendue après une audience tenue le 9 mai 2025, la division locale de Munich rejette la demande de réexamen formée par ALD Vacuum Technologies contre l’ordonnance de conservation des preuves et d’inspection rendue le 3 février 2025 sans l’entendre, à la demande de Nanoval, au titre d’EP 3 083 107 (UPC_CFI_63/2025). L’ordonnance initiale est confirmée et les frais du réexamen sont mis à la charge d’ALD.

L’ordonnance précise l’office du juge du réexamen : il vérifie si les mesures ont été ordonnées à bon droit, sans rejuger la contrefaçon, et le risque de destruction des preuves n’a pas à être établi lorsque la mesure repose sur un autre fondement. Elle donne aussi un éclairage sur l’usage des mémoires préventifs.

Faits et procédure

Nanoval a sollicité des mesures de conservation des preuves et une inspection au titre des règles 192 et suivantes. Le 3 février 2025, la division les a ordonnées sans audition préalable d’ALD. Le 21 mars 2025, ALD a demandé le réexamen, en sollicitant l’annulation de l’ordonnance, des engagements de confidentialité de personnes nommément désignées, dont un conseil en brevets, et la condamnation aux frais. Nanoval s’y est opposée le 17 avril 2025. L’audience du 9 mai 2025 a fait l’objet d’un enregistrement sonore. Le litige concerne des buses et la taille des grains de poudre obtenus. Sont en cause les installations EIGA-Standard et EIGA-Premium.

Le droit applicable

L’article 60, paragraphe 5, de l’Accord permet d’ordonner des mesures sans entendre la partie adverse lorsque tout retard est susceptible de causer un préjudice irréparable au titulaire ou lorsqu’il existe un risque démontrable de destruction des preuves. La partie visée peut demander le réexamen au titre de l’article 60, paragraphe 6, et de la règle 197.3, le juge peut alors modifier, révoquer ou confirmer les mesures (règle 197.4).

Question posée

L’ordonnance du 3 février 2025, rendue sans audition d’ALD, devait-elle être révoquée au regard des contestations techniques d’ALD, de ses mémoires préventifs et de l’absence de risque de destruction des preuves ?

Solution

La division écarte d’abord les critiques techniques. Elle ne s’est pas fondée sur des tailles de grain précises, le brevet n’excluant pas des grains de plus de 50 µm, et les écritures d’ALD dans l’opposition devant l’OEB présentent elles-mêmes les buses de Laval comme produisant une poudre plus fine (section I.1). Elle n’a pas présumé que l’installation EIGA-Premium utilise la buse EIGA-Standard sans modification (section I.2). Le brevet propre d’ALD sur une nouvelle buse est sans incidence, une invention pouvant reposer sur une invention antérieure tout en étant brevetable (section I.4), et une demande de licence croisée n’exclut pas la contrefaçon (section I.5). Les mémoires préventifs n’identifiaient pas clairement les installations concernées, et la division refuse d’en reconstituer le sens à partir d’autres procédures. Les questions de caractéristiques relèvent de l’action au fond (section I.3).

Ensuite, le réexamen se limite à vérifier si les mesures ont été ordonnées à bon droit. Le risque de destruction des preuves est donc indifférent (section II.1). La division n’a pas tenu le dépôt de mémoires préventifs pour un défaut de coopération. Elle a déduit ce défaut de l’omission délibérée de l’installation EIGA-Premium dans ces écritures. Une audition préalable n’était pas nécessaire, ALD ayant eu plusieurs occasions de s’exprimer (section II.2). La demande de réexamen est rejetée et l’ordonnance confirmée.

Points clés pour la pratique

• Le juge du réexamen contrôle la régularité de l’ordonnance initiale. Les questions de reproduction des caractéristiques sont renvoyées à l’action au fond.
• Un mémoire préventif doit identifier précisément les installations ou produits visés : un mémoire vague ne fait pas obstacle à une mesure sans audition.
• L’existence d’un brevet propre au défendeur ou d’une demande de licence croisée ne suffit pas à écarter la vraisemblance de la contrefaçon.
• Enseignement pratique : omettre délibérément une installation dans un mémoire préventif peut être retenu comme défaut de coopération et justifier une mesure ordonnée sans audition.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60, paragraphes 5 et 6

Règlement de procédure

règles 192 et suivantes, 197.3 et 197.4

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.